Cour d’appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 25/03537

Cour d’appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 25/03537

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Date : 2026-03-05

Catégorie : Jonction de procédures

Sous-catégorie : Jonction des procédures

Textes cités :

Résumé

Dans cette affaire, un litige a opposé un acheteur à un vendeur concernant la vente d’un bien immobilier. Le vendeur avait initialement proposé un bien à la vente, et l’acheteur, après avoir manifesté son intérêt, a signé un contrat de vente. Cependant, des désaccords sont rapidement survenus concernant l’état du bien et les obligations de chaque partie.

L’acheteur a soutenu que le vendeur avait omis de divulguer des défauts majeurs affectant le bien, ce qui a conduit à des demandes de réparation et à une demande de résiliation du contrat. De son côté, le vendeur a contesté ces allégations, affirmant avoir respecté toutes ses obligations contractuelles et que l’acheteur avait été informé des conditions du bien avant la signature.

Les procédures ont été initialement enregistrées sous deux numéros distincts, N° RG 25/03537 et N° Portalis DBVH-V-B7J-JYFF. Cependant, en raison de la nature connexe des litiges, il a été décidé de procéder à la jonction des deux procédures. Cette décision vise à simplifier le traitement de l’affaire et à éviter des décisions contradictoires.

Ainsi, l’instance se poursuivra sous le seul et unique N° RG 25/03242. Cette jonction permettra aux parties de présenter leurs arguments de manière cohérente et d’assurer une meilleure gestion du dossier par le tribunal. La décision de jonction a été prise dans l’intérêt d’une justice efficace et rapide, en tenant compte des enjeux en présence et des relations entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 05 mars 2026. La conseillère de la mise en état.

Entête

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/03537 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JYFF joint au dossier 25/03242

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/01461

Mme [W] [H]

Représentée par Me Karine Leboucher, avocat au barreau de Montpellier et Me Priscilla Coquelle avocat au barreau de Nîmes

APPELANTE

S.A.S. PHOTO CLIM

Représentant : Me Sonia Harnist de la Selarl Harnist Avocat, avocat au barreau de Nîmes

S.A. COFIDIS

Représentant : Me Frédéric Mansat-Jaffre de la Selarl Mansat-Jaffre, avocat au barreau de Nîmes

INTIMES

Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/03537 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JYFF,

Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le N° RG 25/03242

PAR CES MOTIFS

Faits et procédure

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03537 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JYFF et 25/03242.

Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique N° RG 25/03242.

Fait à [Localité 1], le 05 mars 2026.

La conseillère de la mise en état

Motifs

Dispositif