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Expulsion d’occupants sans droit : recours et indemnités pour le propriétaire – Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2026, RG n° 25/04527

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2026, RG n° 25/04527
Thématiques : Expulsion d’occupants — Expulsion d’occupants

📘 L’essentiel

L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier constitue un trouble manifestement illicite, justifiant une action en expulsion. Le constat d’occupation illicite, établi par un Commissaire de Justice, prouve la présence d’occupants non autorisés. Le juge peut ordonner l’expulsion immédiate des occupants. Les occupants ayant pénétré dans les lieux par des voies de fait, le juge a pu écarter le délai de deux mois pour l’expulsion. Ils ont été condamnés in solidum aux dépens, y compris le remboursement des frais de constatation..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2026, RG n° 25/04527

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2026, RG n° 25/04527

La société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT est propriétaire d’un immeuble à usage de bureaux, d’atelier, de stationnements extérieurs et d’un terrain, situé au n°7 Chemin du Plateau à DARDILLY. Elle a récemment constaté une occupation illicite de son bien. Pour faire face à cette situation, la société a mandaté un Commissaire de Justice pour établir un constat de l’occupation. Ce dernier a confirmé la présence de plusieurs individus sur les lieux.

Le 24 novembre 2025, les occupants ont été assignés devant la juridiction compétente afin d’être expulsés et de verser une indemnité d’occupation. Cependant, ils ne se sont pas présentés à l’audience du 16 janvier 2026. L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier constitue un trouble manifestement illicite. Le constat du Commissaire de Justice a révélé que plusieurs individus occupaient illégalement l’immeuble appartenant à la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT, entraînant une dépossessions illégale de son bien.

Conformément à l’, la société a été autorisée à procéder à l’expulsion immédiate des occupants, avec le soutien d’un Commissaire de Justice, d’un serrurier et de la force publique si nécessaire. L’article L. 412-1 stipule qu’une expulsion ne peut avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, sauf en cas de mauvaise foi des occupants. En l’espèce, les occupants ont été jugés de mauvaise foi, ayant pénétré dans les lieux sans autorisation et sans régler d’indemnité d’occupation.

Des traces d’effraction ont également été constatées. Par conséquent, le tribunal a décidé d’exclure le délai de deux mois et de supprimer le sursis d’expulsion. Les occupants ont été condamnés à rembourser les frais de constat et à verser une somme pour couvrir les frais de justice engagés par la société.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’occupation illicite d’un bien immobilier ?

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite. En l’espèce, la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT a constaté que plusieurs individus occupaient illégalement son bien immobilier, ce qui justifie l’application de cette règle.

Quels sont les critères pour ordonner une expulsion en cas d’occupation illicite ?

Selon l’, il y a lieu d’autoriser l’expulsion immédiate de l’immeuble occupé sans droit ni titre. En l’espèce, les occupants ont été identifiés comme étant de mauvaise foi, ayant pénétré dans les lieux sans autorisation et sans régler d’indemnité d’occupation, ce qui justifie l’expulsion immédiate.

Quelles sont les conditions d’application de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 412-1 alinéa 1er dispose que l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Toutefois, l’alinéa 2nd précise que ce délai ne s’applique pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que l’expulsion a été ordonnée suite à des manœuvres, menaces ou voies de fait.

Quels éléments permettent de qualifier les occupants de mauvaise foi ?

Les occupants sont qualifiés de mauvaise foi car ils ont pénétré dans les lieux sans autorisation de la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT et n’ont pas réglé d’indemnité d’occupation. De plus, des traces d’effraction ont été constatées, renforçant cette qualification.

Quelle est la portée de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution concernant le sursis à expulsion ?

L’article L. 412-6 dispose qu’il est sursis à toute procédure d’expulsion du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Cependant, en l’espèce, ce sursis a été écarté en raison des manœuvres et voies de fait commises par les occupants pour pénétrer et se maintenir dans les lieux.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et au remboursement des frais de constat ?

Les défendeurs ont été condamnés in solidum aux dépens et au remboursement du coût du procès-verbal de constat, conformément aux dispositions légales en matière de frais de justice. En l’espèce, le montant de 420 € a été retenu pour le constat effectué par le Commissaire de Justice.

Quelle est la base juridique pour l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une somme à la partie qui a été contrainte d’intenter une action en justice pour couvrir ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, la société SCCV DARDILLY DEVELOPPEMENT a été allouée une somme de 2.000 euros, considérée comme équitable au regard des frais engagés pour l’action en justice.

🔎 Références