Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2124461/

Bail résilié par décès : expulsion et indemnités d’occupation à prévoir – Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 25/10467

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 25/10467
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Bail résilié par décès

📘 L’essentiel

La résiliation du bail par le décès du locataire est automatique. En l’absence de bénéficiaires, l’occupant devient sans droit ni titre, et l’expulsion peut être ordonnée. Le juge peut refuser de supprimer le délai de deux mois pour quitter les lieux si cela porte atteinte au droit au respect de la vie privée. L’indemnité d’occupation doit être fixée au montant du loyer indexé, et les arriérés doivent être actualisés avec des intérêts au taux légal. La partie perdante est condamnée aux dépens..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 25/10467

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 25/10467

Un contrat de location a été signé le 1er mars 2002 entre la SA LA LUTECE, désormais représentée par la SA SEQENS, et une locataire pour un immeuble à usage d’habitation et un stationnement. Suite au décès de la locataire en titre en 2024, la SA SEQENS a assigné une occupante, qui était la fille de la locataire décédée, devant le juge des contentieux de la protection. La société a demandé la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de l’occupante, ainsi que le paiement d’indemnités d’occupation.

Lors de l’audience, la SA SEQENS a soutenu que l’occupante ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’un transfert de bail, notamment en raison de l’absence de cohabitation durant l’année précédant le décès. L’occupante n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit le juge à statuer sur le fond.

Le juge a constaté que le bail avait été résilié de plein droit à la date du décès de la locataire. L’occupante a été déclarée sans droit ni titre, justifiant ainsi la demande d’expulsion. Le juge a également noté que l’occupante n’avait pas justifié d’une solution de relogement, ce qui a conduit à rejeter la demande de suppression des délais d’expulsion, considérant que cela aurait des conséquences disproportionnées sur ses droits.

Concernant les indemnités d’occupation, le juge a fixé le montant à celui du loyer majoré des charges, tout en condamnant l’occupante à verser un arriéré. La décision a également inclus des condamnations aux dépens et des frais supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire de plein droit.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du bail en cas de décès du locataire ?

La résiliation du bail est régie par , qui stipule que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants vivant avec lui depuis au moins un an, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou aux ascendants, concubins notoires ou personnes à charge ayant vécu avec lui depuis au moins un an. À défaut de personnes remplissant ces conditions, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Quels sont les critères pour établir l’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre est caractérisée par l’absence de titre légal justifiant l’occupation des lieux. En l’espèce, il a été établi que le défendeur ne remplissait pas les conditions pour obtenir le transfert du bail, notamment en raison de l’absence de justification de l’occupation du logement durant un an avant le décès de la dernière locataire. Ainsi, l’occupation du défendeur est considérée comme illicite.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?

Conformément à l’, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond, à condition que la demande soit recevable, régulière et bien fondée. En l’espèce, le juge a maintenu le bénéfice de l’acte introductif d’instance et a statué sur les demandes du demandeur.

Quels sont les éléments déterminants pour la demande d’expulsion ?

Les éléments déterminants pour la demande d’expulsion incluent la constatation que le bail a été résilié de plein droit par le décès du locataire et que le défendeur occupe les lieux sans droit ni titre. La juridiction a également pris en compte l’absence de justification de l’occupation par le défendeur et a conclu que la demande d’expulsion était fondée.

Quelle est la règle applicable concernant la fixation de l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est régie par l’, qui permet au juge de modérer une clause pénale manifestement excessive. En l’espèce, l’indemnité a été fixée au montant du loyer principal tel qu’il aurait résulté du bail expiré, augmenté des accessoires, et non au montant réclamé par le demandeur en raison de son caractère manifestement excessif.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’ stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le défendeur a été condamné aux dépens. De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens, ce qui a été appliqué en condamnant le défendeur à verser une somme au demandeur.

🔎 Références