💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la portabilité des garanties de frais de santé pour les salariés licenciés ?
La portabilité des garanties de frais de santé est régie par l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, qui stipule que « les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ».
Ce texte ne précise pas le devenir de ce dispositif lorsque l’employeur est placé en liquidation judiciaire.
Quelle est la condition de validité du maintien des droits à la portabilité des garanties ?
Le maintien des droits à la portabilité des garanties implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Cette condition a été affirmée par la Cour de cassation dans ses avis du 6 novembre 2017, qui précisent que les dispositions de l’article L. 911-8 sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire, à condition que le contrat d’assurance soit toujours en vigueur.
Quels sont les effets de la résiliation d’un contrat d’assurance collective sur la portabilité des garanties ?
La résiliation d’un contrat d’assurance collective emporte la fin de la portabilité des garanties dont bénéficient les anciens salariés licenciés. Cela a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2022, qui a jugé que la résiliation des contrats de prévoyance et de frais de santé par l’assureur entraîne la cessation des droits à portabilité.
Quelle est la portée des clauses contractuelles relatives à la surcotisation en cas de licenciement collectif ?
Les clauses contractuelles qui prévoient la possibilité d’appeler une surcotisation en cas de licenciement collectif ne sont pas considérées comme purement potestatives. Elles s’analysent comme des clauses d’aggravation du risque au sens de l’article L. 113-4 du code des assurances, qui permet à l’assureur de modifier le contrat ou de résilier celui-ci en cas d’aggravation du risque. Ces clauses doivent être justifiées par des éléments objectifs, tels que la menace sur l’équilibre technique du contrat.
Quel est le régime de responsabilité du débiteur en procédure collective concernant le paiement des cotisations pour la portabilité ?
Le débiteur en procédure collective est tenu de financer la portabilité des garanties de protection sociale complémentaire. L’article L.911-8 du code de la sécurité sociale ne dispense pas l’employeur de cette obligation, et le non-paiement de la cotisation peut entraîner la résiliation des contrats collectifs de frais de santé.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes du liquidateur judiciaire ?
La juridiction a retenu que le contrat d’assurance collective a été régulièrement résilié le 27 janvier 2021, et que la résiliation des contrats de prévoyance et de frais de santé entraîne la cessation de la portabilité des garanties. De plus, les clauses relatives à la surcotisation et à la résiliation en cas de licenciement collectif ont été jugées non purement potestatives, car elles visent à préserver l’équilibre technique du contrat. La cour a également souligné que le maintien des garanties est subordonné à l’existence d’un contrat en vigueur entre l’employeur et l’organisme assureur.