💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exécution provisoire des jugements en matière de procédures collectives ?
L’article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.
Quelles sont les conditions pour arrêter l’exécution provisoire des décisions en matière de procédures collectives ?
Par dérogation aux dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article R.661-1 que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Quel est le critère pour apprécier le moyen sérieux de réformation dans le cadre d’un appel ?
Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président, ou son délégataire, de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?
La juridiction a retenu que le demandeur n’apporte aucun élément nouveau par rapport à la première instance pour justifier de ses dépenses et de l’absence de confusion entre le patrimoine de la société et son patrimoine personnel. En conséquence, aucun élément ne permet de remettre en cause l’analyse faite par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, justifiant ainsi le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens en matière de procédure collective ?
Il est en principe prévu par l’article 696 du code de procédure civile que la partie qui succombe supporte les dépens. Toutefois, les données de l’espèce justifient que les dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective.