Compétence juridictionnelle en matière de succession internationale : enjeux et solutions – Tribunal judiciaire de Lille, 6 mars 2026, N° de RG 24/12352.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence juridictionnelle pour les successions internationales ?

La compétence juridictionnelle pour les successions internationales est régie par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012. Selon l’article 4 de ce règlement, les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession.

Quels critères sont utilisés pour déterminer la résidence habituelle du défunt ?

Pour déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit évaluer l’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès. Cela inclut la durée et la régularité de sa présence dans l’État concerné, ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. La résidence habituelle doit révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné.

Quelle est la preuve requise pour établir la qualité d’héritier selon le code civil ?

L’article 730 du code civil stipule que la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. Cela signifie que le demandeur peut utiliser divers types de preuves pour justifier sa qualité d’héritier dans le cadre d’une action en pétition d’hérédité.

Quels sont les effets d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger sur la succession en France ?

Un jugement de divorce prononcé à l’étranger peut être contesté en France s’il est jugé inopposable, notamment si la procédure de divorce ne respecte pas les principes d’égalité des époux ou l’ordre public international. Dans ce cas, les mariages ultérieurs du défunt peuvent également être considérés comme inopposables et illégaux.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Toutefois, cette demande peut être rejetée si la partie qui sollicite cette somme ne justifie pas de la nécessité de ces frais ou si la demande est jugée non fondée.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour conclure à son incompétence ?

La juridiction a retenu que, malgré les éléments fournis par les requérantes, il n’était pas prouvé que le défunt avait maintenu une résidence habituelle en France après 2015. Les éléments tels que les avis d’imposition et les relevés bancaires n’étaient pas suffisants pour établir que le défunt avait son lieu principal d’intérêts en France. De plus, le fait que le défunt ait obtenu un divorce en Algérie et se soit remarié à deux reprises en Algérie a renforcé l’argument selon lequel sa résidence habituelle était en Algérie.