💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription des cotisations et contributions sociales ?
Le délai de prescription des cotisations et contributions sociales se prescrit par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, conformément à l’article L 244-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale. Pour les travailleurs indépendants, ce délai s’apprécie à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. Les majorations de retard se prescrivent également par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations.
Quelles sont les causes de suspension du délai de prescription selon le code civil ?
L’article 2238 du code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle l’une des parties ou le médiateur déclare que la médiation ou la conciliation est terminée.
Quelle est la procédure à suivre pour former opposition à une contrainte ?
L’opposition à une contrainte doit être formée dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte, conformément à l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale. En l’espèce, l’opposition formée par le débiteur en procédure collective a été jugée recevable car effectuée dans le délai imparti.
Quels sont les effets d’une mise en demeure sur le délai de prescription ?
La mise en demeure adressée par l’Urssaf, datée du 10 octobre 2019, a interrompu la prescription des cotisations et contributions sociales dues. En application de l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, l’action civile en recouvrement devait être intentée avant le 15 novembre 2022, ce qui a été convenu par les parties.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la suspension de la prescription ?
La juridiction a retenu que la suspension du délai de prescription ne pouvait pas être justifiée par la saisine du médiateur, car il n’y avait pas d’accord écrit des parties pour recourir à la médiation, ni de réunion de médiation tenue en présence des parties. En revanche, la suspension des délais prévue par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 a été appliquée, prolongeant le délai de prescription de 111 jours.
Quelle est la portée de la décision sur la nullité du jugement déféré ?
La demande de nullité du jugement a été rejetée car le principe du contradictoire a été respecté. Le tribunal a constaté que les parties avaient été convoquées à l’audience et avaient pu débattre contradictoirement de leurs prétentions et moyens, sans que le débiteur en procédure collective n’ait demandé de renvoi pour répliquer aux écritures de son contradicteur.
Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?
La condamnation aux dépens est prononcée en fonction de la partie qui succombe dans ses prétentions. En l’espèce, l’Urssaf, ayant succombé, a été condamnée aux dépens de première instance et de la procédure d’appel. Concernant l’article 700, la cour a partiellement fait droit à la demande du débiteur en procédure collective, condamnant l’Urssaf à lui verser une somme de 3.000 euros.