Expulsion d’occupants sans droit ni titre : procédures et indemnités à prévoir – Tribunal judiciaire de Grasse, 6 mars 2026, N° de RG 25/01858

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre ?

La règle de droit applicable à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre est énoncée dans l’article L412-1 du Code des procédures civiles. Cet article stipule que « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. »

Quelles sont les conditions pour qu’un trouble soit qualifié de manifestement illicite ?

Le trouble est qualifié de manifestement illicite lorsqu’il résulte d’un fait matériel ou d’un fait juridique qui constitue une violation évidente et incontestée d’une disposition légale ou réglementaire, d’une disposition contractuelle claire ou d’une décision non contestable émanant d’une autorité légitime. En l’espèce, l’occupation illicite par le défendeur, qui a produit un faux contrat de bail, constitue un trouble manifestement illicite au droit de propriété du demandeur.

Quel est le pouvoir du juge des contentieux de la protection en matière de référé ?

Le juge des contentieux de la protection, selon l’article 835 du Code de procédure civile, peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation lorsque l’existence de celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

Quelles sont les conséquences de l’occupation sans droit ni titre sur le paiement d’une indemnité d’occupation ?

L’occupation sans droit ni titre entraîne l’obligation pour l’occupant de verser une indemnité d’occupation au propriétaire. Dans le cas présent, le défendeur a été condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 650 euros à compter d’août 2025 jusqu’à la libération complète des lieux, en raison de l’occupation illicite constatée.

Quels sont les critères pour la fixation de l’indemnité d’occupation ?

La fixation de l’indemnité d’occupation repose sur le principe de réparation du préjudice subi par le propriétaire en raison de l’occupation illicite. Dans cette affaire, l’indemnité a été fixée à 650 euros par mois, correspondant à la période d’occupation illicite, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour faire valoir ses droits en justice. Dans cette affaire, le défendeur a été condamné à verser 1.000 euros au demandeur sur le fondement de cet article, en raison des frais engagés dans la procédure pour faire valoir ses droits.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour ordonner l’expulsion ?

La juridiction a retenu comme éléments déterminants que le défendeur était un occupant sans droit ni titre, s’étant introduit dans le logement par voie de fait, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. De plus, l’absence de contestation sérieuse sur l’occupation illicite a permis au juge d’ordonner l’expulsion immédiate du défendeur, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.