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Référé expertise : conditions de recevabilité et précision des désordres à prouver – Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 mars 2026, N° de RG 26/00126

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 mars 2026, N° de RG 26/00126
Thématiques : Copropriété — Référé expertise

📘 L’essentiel

La demande de référé expertise a été rejetée en raison de l’insuffisance des éléments fournis par le syndicat des copropriétaires. Le procès verbal de constat d’huissier ne permettait pas d’identifier clairement les désordres allégués, se limitant à des appartements différents de ceux visés dans les conclusions. Les éléments produits ne démontraient pas l’existence de désordres en parties communes susceptibles d’affecter les lots concernés. En conséquence, le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens de l’instance..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 mars 2026, N° de RG 26/00126

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 mars 2026, N° de RG 26/00126

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic, a engagé une procédure en référé le 12 janvier 2026, visant à obtenir une expertise concernant des désordres dans deux appartements spécifiques. Cette action a été introduite contre une société d’assurance, en raison de problèmes d’infiltration signalés dans les appartements concernés. La société d’assurance, après avoir été assignée, a demandé à être mise hors de cause, tandis qu’une autre société d’assurance a décidé d’intervenir volontairement, sans s’opposer à la demande d’expertise, tout en émettant des réserves.

Selon l’, le juge peut ordonner des mesures en référé pour préserver des preuves en cas de litige potentiel. Il est de la responsabilité du juge de déterminer si la demande est justifiée et si les éléments présentés sont suffisamment clairs pour justifier une expertise. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a été critiqué pour son manque de clarté dans l’identification des désordres, se référant à un procès verbal d’huissier qui ne concernait pas les appartements mentionnés dans ses conclusions. Ce procès verbal ne fournissait pas d’informations suffisantes pour établir la nature des désordres, qui semblaient principalement affecter des lots privatifs.

De plus, les éléments de preuve fournis, notamment des photographies et des déclarations d’un commissaire de justice, n’ont pas permis d’établir des désordres en parties communes pouvant justifier la demande d’expertise. Les propriétaires des appartements concernés n’ont pas non plus exprimé de demande en ce sens. En conséquence, la demande d’expertise a été rejetée par le tribunal, qui a également condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens de l’instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une expertise en référé ?

L’ dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il appartient au juge de s’assurer que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé expertise ?

Pour qu’une demande en référé expertise soit recevable, il est nécessaire que les prétentions du demandeur ne soient pas manifestement irrecevables ou vouées à l’échec. Le juge doit vérifier que les éléments présentés permettent d’identifier des désordres pertinents et que la demande est fondée sur des faits suffisamment clairs et précis.

Quel est l’office du juge en matière de référé expertise ?

Le juge en référé a pour office de s’assurer que la demande d’expertise est justifiée par des éléments probants et que les désordres allégués sont suffisamment identifiés. Il doit également apprécier la pertinence des motifs avancés par le demandeur pour ordonner la mesure sollicitée.

Quels sont les critères déterminants pour l’acceptation d’une demande d’expertise en référé ?

Les critères déterminants pour l’acceptation d’une demande d’expertise en référé incluent la clarté et la précision des désordres allégués, ainsi que leur impact sur les parties concernées. En l’espèce, le flou dans l’identification des désordres et l’absence de demande des propriétaires concernés ont conduit à un rejet de la demande.

Quelles sont les conséquences d’une insuffisance de preuve dans une demande en référé ?

L’insuffisance de preuve dans une demande en référé entraîne le rejet de celle-ci, car le juge ne peut pas établir la réalité des désordres allégués. En l’espèce, le procès verbal de constat d’huissier ne permettait pas d’identifier des désordres en partie commune, ce qui a conduit à la décision de ne pas faire droit à la demande d’expertise.

Quelle est la portée de la décision sur la communication d’attestation d’assurance ?

La demande de communication d’attestation d’assurance est considérée comme sans objet lorsque la décision rendue ne nécessite pas cette communication. Dans le cas présent, la décision a statué sur la demande d’expertise sans qu’il soit nécessaire d’examiner les attestations d’assurance.

🔎 Références