Le désistement d’appel a été constaté par la cour, qui a également noté qu’il n’y avait pas eu d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimée. En conséquence, la cour a déclaré que le désistement était parfait, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour de cette affaire.
Conformément aux dispositions des articles 399 à 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel implique que l’appelant est tenu de payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte. La cour a donc condamné l’appelant à régler ces frais, conformément à la législation en vigueur.
La décision a été prise par un conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assisté d’un greffier. Ce dernier a également enregistré la décision, qui a mis un terme à la procédure en cours. Ainsi, l’affaire a été définitivement close, avec une obligation pour l’appelant de s’acquitter des frais de justice. Ce dénouement souligne l’importance du respect des procédures judiciaires et des conséquences qui en découlent pour les parties impliquées.
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
N° RG 26/00278 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FAHJ
S/appel d’une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du 08 janvier 2026 [RG N° 25/00047]
Code affaire : 50A – Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
DESISTEMENT
Monsieur [S] [K]
né le 23 Octobre 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Brice MICHEL de la SELARL SYLVIE TISSERAND-MICHEL-BRICE MICHEL-LEANDRO GIAGNOLINI-SARA H WEINRYB, avocat au barreau de BELFORT
APPELANT
ET :
Madame [O] [L]
demeurant [Adresse 2]
INTIMÉE
*********
Vu la déclaration d’appel formée le 24 février 2026 par Monsieur [S] [K] à l’encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 08 janvier 2026 dans l’instance l’opposant à Madame [O] [L],
Vu l’absence de constitution d’avocat par Madame [O] [L],
Vu les conclusions de désistement d’appel du 02 mars 2026,
En l’absence d’appel incident ou de demande incidente de la partie intimée, il convient de constater que le présent désistement d’appel est parfait, ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d’appel emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 405 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier,
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement par Monsieur [S] [K] de son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 08 janvier 2026 dans l’instance l’opposant à Madame [O] [L].
CONDAMNONS Monsieur [S] [K] aux frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller,