L’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a demandé la résiliation du bail, la constatation que le locataire occupait les lieux sans droit ni titre, ainsi que son expulsion. De plus, le bailleur a réclamé le paiement d’une somme de 1225,58 € pour loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle. Il a également sollicité le versement d’une somme de 150,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la prise en charge des dépens.
L’assignation a été notifiée au Préfet d’Indre et Loire, et l’affaire a été plaidée le 20 novembre 2025. À cette audience, le bailleur a décidé de se désister de ses demandes relatives à l’arriéré locatif et à l’expulsion, en raison de la régularisation de la dette locative, mais a maintenu sa demande de condamnation aux dépens. Le locataire, régulièrement cité, n’était ni présent ni représenté. La décision a été rendue par défaut, étant insusceptible d’appel en raison du montant des demandes.
Le tribunal a constaté le désistement partiel du bailleur et a condamné le locataire à supporter l’intégralité des dépens de la procédure, justifiant ainsi la charge des frais engagés pour le commandement de payer et l’assignation. La décision est exécutoire à titre provisoire.
JUGEMENT
DU 06 Mars 2026
N° RC 25/00612
DÉCISION
défaut et en dernier ressort
Société VAL TOURAINE HABITAT
ET :
[W] [T]
Débats à l’audience du 20 Novembre 2025
copie et grosse le :
à
Société VAL TOURAINE HABITAT
copie le :
à
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
TENUE le 06 Mars 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l’audience publique du 20 Novembre 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 06 Mars 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Société VAL TOURAINE HABITAT, inscrite sous le n° 781 598 248, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée à l’audience par Mme [A] [L] munie d’un pouvoir de représentation
D’une Part ;
ET :
Monsieur [W] [T]
né le 03 Juin 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D’autre Part ;
RG 25/00612
Par acte sous seing privé en date du 17 février 2023, l’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d’habitation à Monsieur [T] [W] sur un logement situé sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 378,65 € charges comprises.
Le 18 novembre 2024 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.
C’est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [T] [W] par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [T] [W];
– dire et juger en conséquence que Monsieur [T] [W]se trouve être occupant sans droit ni titre ;
– l’expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
– la condamnation de Monsieur [T] [W] au paiement de la somme de 1225,58 € au titre des loyers et charges impayés ;
– la condamnation de Monsieur [T] [W]au paiement d’une somme mensuelle au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant correspondant aux loyers et charges comme indiqué dans le contrat, étant précisé que le prix est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, depuis la date de résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
– la condamnation de Monsieur [T] [W]à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– la condamnation de Monsieur [T] [W]aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d’Indre et Loire le 30 janvier 2025 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.
L’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 20 novembre 2025.
A l’audience, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT – représenté par Madame [A] [L] suivant pouvoir communiqué à l’audience – se désiste de ses demandes du fait de la régularisation de la dette locative et ne maintient que ses demandes formées au titre des dépens.
Régulièrement cité par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025 signifié à étude, Monsieur [T] [W]était ni présent ni représenté à l’audience.
La présente décision, insusceptible d’appel compte tenu du montant des demandes, est rendue par défaut.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2026 prorogé au 6 mars 2026.
Néanmoins, ce désistement n’est que partiel et ne s’analyse pas en un désistement d’instance au sens de l’article 394 du code de procédure civile, dans la mesure où l’OPH VAL TOURAINE HABITAT n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande de condamnation aux dépens.
Seul l’engagement de la présente instance et des frais d’huissier a permis de règler la situation d’impayés locatif et in fine le litige.
Il apparaît donc justifié que Monsieur [T] [W] supporte la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant une décision de première instance.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection