💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la loi applicable à l’action directe exercée par l’expéditeur et son assureur contre l’assureur du transporteur ?
La loi applicable à l’action directe exercée par l’expéditeur et son assureur contre l’assureur du transporteur est déterminée selon les règles de droit commun du droit international privé. En matière contractuelle, selon le Règlement Rome 1, la loi applicable est, à défaut d’un autre choix, la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou de livraison ou la résidence habituelle de l’expéditeur se situe aussi dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenu s’applique, en l’espèce l’Espagne.
Quels sont les délais de prescription applicables à l’action directe contre l’assureur du transporteur ?
Les délais de prescription applicables à l’action directe contre l’assureur du transporteur dépendent des délais dont disposent les demandeurs pour agir contre le transporteur responsable. En droit espagnol, l’action directe contre l’assureur du responsable est soumise aux mêmes délais et conditions que l’action contre le responsable lui-même. En matière de transport, conformément à l’article 79 de la Loi 15/2009 du contrat de transport terrestre de marchandises, la prescription des actions est de 1 an, voire 2 en cas d’infraction consciente et volontaire.
Quelle est la portée de la faute inexcusable du transporteur sur le délai de prescription ?
La reconnaissance d’une faute inexcusable du transporteur, au sens de l’article L.133-8 du code de commerce et de l’article 29 de la CMR, entraîne un délai de prescription de trois ans pour agir contre le transporteur ou son assureur. Ainsi, les sociétés By LI/VY et Tokio Marine Europe disposent d’un délai de trois ans pour exercer leur action directe à l’encontre de l’assureur du transporteur, ce qui signifie que leur action directe n’est pas prescrite.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la recevabilité de l’action directe ?
La juridiction a retenu que l’action directe formée par l’expéditeur et son assureur à l’encontre du commissionnaire de transport et du transporteur n’était pas prescrite, en raison de la reconnaissance d’une faute inexcusable du transporteur. Elle a également souligné que l’action directe est limitée en droit espagnol aux termes et conditions de la police d’assurance, et que la loi applicable à l’action directe est la loi espagnole, conformément à l’article 76 de la loi du 8 octobre 1980.
Quelle est la motivation de la cour concernant la recevabilité des conclusions de la société Salvat Logistica ?
La cour a motivé que les conclusions de la société Salvat Logistica, toujours partie à la procédure, ne sont pas irrecevables dans le cadre de la réouverture des débats. Toutefois, elle a précisé qu’aucune demande n’étant désormais formée à son encontre, sa demande tendant à voir la société Chubb European Group déboutée de ses demandes formées à son encontre est sans objet.