💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner des mesures d’instruction au visa de l’article 145 du code de procédure civile ?
La mesure d’instruction peut être ordonnée à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Les mesures doivent être circonscrites dans le temps et dans leur objet, et proportionnées à l’objectif poursuivi et aux intérêts antinomiques en présence.
Quels sont les critères de légitimité pour la demande de mesures d’instruction ?
Pour qu’un motif d’action soit légitime, il est nécessaire que la mesure soit pertinente et qu’elle ait pour but d’établir une preuve susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur. Le juge des référés doit s’assurer de cette légitimité.
Quelle est la portée de l’article R.153-1 du code de commerce concernant le séquestre provisoire ?
L’article R.153-1 du code de commerce permet au juge, lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires. Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance dans un délai d’un mois, la mesure de séquestre est levée.
Quels sont les éléments déterminants pour la recevabilité de la demande de séquestre provisoire ?
Le juge ne peut prononcer un séquestre provisoire que s’il est saisi par voie de requête. En cas d’assignation, il ne dispose pas des pouvoirs pour ordonner un séquestre, ce qui entraîne l’infirmation de la décision ayant statué sur le séquestre provisoire.
Quelle est la charge de la preuve en matière de justification des dépenses engagées ?
Il appartient à la société Startconcept d’établir le bien-fondé de sa demande en paiement de factures, en justifiant des dépenses engagées pour le compte de la société Tom. La société Tom, quant à elle, doit prouver que les sommes versées n’ont pas été effectivement engagées pour des dépenses de communication dans son intérêt.
Quels sont les critères pour établir une atteinte au secret des affaires ?
Selon l’article L.151-1 du code de commerce, une information est considérée comme un secret des affaires si elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible, revêt une valeur commerciale, et fait l’objet de mesures de protection raisonnables de la part de son détenteur légitime.
Quels sont les effets de l’infirmation d’une ordonnance de séquestre sur la communication des pièces ?
L’infirmation de l’ordonnance de séquestre emporte interdiction faite à la société requérante d’accéder aux documents, d’en conserver copie ou d’en faire un usage quelconque, ainsi que de faire état de toute information recueillie à la faveur de l’ordonnance infirmée.
Quelle est la règle concernant les dépens dans le cadre d’une mesure d’instruction ?
La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, car cette mesure n’est pas destinée à éclairer le juge d’ores et déjà saisi d’un litige, mais est ordonnée au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel futur procès au fond.