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Créance non admise : validité des conventions réglementées et prescription des dettes – Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 24/07833.

Décision analysée : Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 24/07833
Thématiques : Compétence du juge — Compétence du juge

📘 L’essentiel

La cour a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire qui a rejeté la créance déclarée, en raison de l’absence de preuve de son existence et de la prescription des créances de prestations de services. Les pièces produites par la société ne permettaient pas d’établir la réalité des mouvements de fonds. La société a été condamnée aux dépens d’appel et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile..


Source : Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 24/07833

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 24/07833

Le 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société PRB Développement sous sauvegarde, désignant la société P2G comme administrateur et la société ML Conseils comme mandataire. Le 22 janvier 2024, la société Holding Développement Gestion Coiffure a déclaré une créance de 65 735,87 euros, répartie entre un solde de compte courant d’associé et des prestations de services. Cependant, le juge-commissaire a rejeté cette créance le 14 novembre 2024, décision que la société DGC a contestée en appel le 22 novembre 2024.

Dans ses conclusions du 24 février 2025, la société DGC a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance de rejet et d’admettre sa créance au passif de la société PRB Développement. En réponse, la société PRB Développement a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale et a sollicité des condamnations à l’encontre de la société DGC, y compris le paiement de frais d’avocat.

La déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées aux sociétés P2G et ML Conseils en février 2025. L’instruction a été clôturée le 6 novembre 2025. Le premier juge a écarté la créance de la société DGC en raison de la nullité d’un contrat non approuvé par les associés de la société en sauvegarde, ainsi que du manque de preuves concernant l’exhaustivité des mouvements financiers.

La société DGC a soutenu qu’un protocole de reconnaissance de dette du 5 janvier 2023 prouvait sa créance, mais la société PRB Développement a contesté la validité de ce protocole et a mis en avant des éléments de cavalerie financière. La cour a confirmé que le juge-commissaire n’était pas compétent pour trancher sur la validité du contrat et a noté que les créances déclarées étaient prescrites. En conséquence, la cour a confirmé l’ordonnance de rejet de la créance de la société DGC et a condamné cette dernière aux dépens d’appel et à verser des frais à la société PRB Développement.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant les conventions réglementées entre une société à responsabilité limitée et ses associés ?

L’ stipule que les conventions passées entre une société à responsabilité limitée dépourvue de commissaire aux comptes et son gérant ou un associé doivent être soumises à l’approbation préalable de l’assemblée générale des associés. Toutefois, celles qui n’ont pas été approuvées produisent néanmoins leur effet, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

Quel est l’office du juge-commissaire en matière d’admission des créances dans une procédure collective ?

Selon l’, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances. En cas de contestation sérieuse, le juge-commissaire peut se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, conformément à l’article R. 624-5, alinéa 1er, de ce code.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une créance déclarée dans le cadre d’une procédure collective ?

Pour qu’une créance soit recevable, elle doit être justifiée par des pièces probantes. Dans le cas présent, le juge a constaté que la créance déclarée par le créancier déclarant n’était pas étayée par des éléments suffisants, notamment en ce qui concerne l’absence de vérification des mouvements de fonds et l’absence de pièces comptables établissant la créance.

Quels sont les critères de prescription des créances en matière civile ?

L’article 2224 du code civil précise que la prescription extinctive est acquise après un délai de cinq ans. Dans cette affaire, les factures de prestations de services annexées à la déclaration de créance étaient toutes antérieures à 2018, ce qui a conduit à leur prescription.

Quelle est la portée de la reconnaissance de dette dans le cadre d’une procédure collective ?

La reconnaissance de dette, comme celle mentionnée dans le protocole du 5 janvier 2023, doit être produite pour être appréciée par la juridiction. Dans cette affaire, le protocole n’a pas été versé aux débats, ce qui a empêché la cour d’en apprécier le contenu et d’examiner s’il pouvait valoir renonciation à la prescription des créances.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet de la créance déclarée ?

La cour a retenu que la créance de prestations de services était prescrite et que la créance au titre du compte courant d’associé n’était pas justifiée par des pièces probantes. L’absence de vérification par l’expert-comptable et l’absence de pièces établissant des mouvements de fonds ont été des éléments déterminants pour confirmer le rejet de la créance.

🔎 Références