💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les clauses abusives dans les contrats de prêt ?
L’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure applicable au présent litige, dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, ainsi qu’à toutes les autres clauses du contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Quels sont les critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause dans un contrat de prêt ?
L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat demeure applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s’il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions de l’article L132-1 sont d’ordre public.
Quelle est la procédure applicable lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une contestation relative à une créance ?
Il est constant que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance dont le recouvrement est poursuivi sur le fondement d’un titre exécutoire, le juge de l’exécution est tenu d’examiner d’office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif.
Cela s’applique même en présence d’une précédente décision revêtue de l’autorité de la chose jugée sur le montant de la créance, sauf si le juge s’est livré à cet examen dans la décision antérieure.
Quels sont les effets de la constatation d’une clause abusive par le juge de l’exécution ?
Lorsque le juge de l’exécution constate qu’une clause est abusive, il peut déclarer cette clause réputée non écrite. Toutefois, il ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier, ni statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.
Le titre exécutoire est alors privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, et le juge de l’exécution doit recalculer le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour qualifier la clause de déchéance du terme comme abusive ?
La clause de déchéance du terme stipule que le prêteur peut se prévaloir de l’exigibilité immédiate du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
La juridiction a retenu qu’un court délai de préavis de 15 jours pour permettre à l’emprunteur de régulariser sa dette crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, exposant le consommateur à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.
Ainsi, cette clause a été jugée abusive et réputée non écrite, entraînant la nécessité pour le créancier de produire un décompte des sommes restant dues.