💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.132-1 du code de la consommation, qui stipule que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Quelle est la condition de prescription applicable à la demande de constatation du caractère abusif d’une clause ?
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), que l’article 6, § 1, et l’article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE s’opposent à une réglementation nationale soumettant l’introduction d’une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d’une clause à un délai de prescription. Ainsi, la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale.
Quels sont les critères pour apprécier le caractère abusif des clauses dans un contrat de prêt ?
L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Les clauses doivent fournir des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier et d’évaluer le risque des conséquences économiques négatives sur ses obligations financières.
Quels éléments déterminants ont conduit à la qualification d’abusivité des clauses relatives au remboursement des prêts ?
Les clauses relatives au remboursement des prêts ont été jugées abusives car elles faisaient peser exclusivement sur l’emprunteur un risque de change non plafonné, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. De plus, les contrats ne contenaient pas d’informations organisant la transparence sur ce risque, et la stipulation de mensualités constantes masquait le risque d’augmentation du capital lié à la variation du taux de change.
Quelle est la conséquence de la réputation non écrite d’une clause essentielle d’un contrat ?
La réputation non écrite d’une clause essentielle d’un contrat entraîne son anéantissement. En l’espèce, les clauses organisant le remboursement des prêts ont été jugées abusives et réputées non écrites, ce qui a conduit à l’anéantissement des contrats, plaçant les parties dans la situation qui aurait été la leur si elles n’avaient pas contracté.
Comment se fixe la créance de restitution suite à l’anéantissement d’un contrat de prêt ?
La restitution due par l’emprunteur à la banque s’entend de la contrevaleur en euros du capital libéré en francs suisses, tandis que la restitution due par la banque aux emprunteurs comprend l’ensemble des sommes versées en exécution des prêts (capital, intérêts et frais). En cas d’anéantissement, il convient de déduire les sommes déjà perçues par les emprunteurs au titre de dommages-intérêts pour éviter un double remboursement.
Quels sont les critères pour l’indemnisation du préjudice moral dans le cadre d’une violation des dispositions d’ordre public du code de la consommation ?
Le préjudice moral allégué doit être établi par le demandeur. La cour a retenu que le préjudice moral invoqué par les emprunteurs, résultant de l’anxiété et du désarroi causés par l’accroissement de la dette, a déjà été indemnisé par les juridictions pénales, ce qui a conduit à rejeter la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral dans le cadre de la présente instance.
Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée attachée à une décision pénale dans le cadre d’une demande de restitution ?
L’autorité de la chose jugée attachée à une décision pénale ne fait pas obstacle à la demande de restitution, mais il convient de déduire les sommes allouées par la juridiction pénale de la créance de restitution, lorsque ces sommes ont le même effet que la créance de restitution. Cela permet de respecter le principe de remise des parties en leur état antérieur sans permettre à l’une des parties de bénéficier d’une indemnisation double pour le même préjudice.