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Contrat de construction : paiement des travaux et intérêts de retard en litige – Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 23/01999.

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 23/01999
Thématiques : Malfaçons — Paiement des travaux

📘 L’essentiel

La réception tacite des ouvrages peut être constatée même sans signature du procès-verbal, si le maître de l’ouvrage a pris possession des travaux et ne conteste pas leur qualité dans un délai raisonnable. En l’espèce, la prise de possession a été reconnue au 11 janvier 2022, entraînant la condamnation au paiement du solde des factures. Les pénalités de retard sont régies par l’, et le tribunal a appliqué le taux d’intérêt prévu par le contrat..


Source : Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 23/01999

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 23/01999

Par acte sous seing privé daté du 10 mars 2020, une société de construction a été mandatée par une autre société pour réaliser des travaux de fondations et de gros œuvre sur un bien immobilier. Le montant total des travaux s’élevait à 3 093 690,20 euros TTC. Une société de maîtrise d’œuvre a également été impliquée dans le projet. Cependant, la société de construction n’a pas reçu le solde de ses travaux, s’élevant à 28 798,35 euros TTC, et a mis en demeure la société cliente de régler cette somme le 20 septembre 2022. En conséquence, la société de construction a assigné la société cliente devant le tribunal judiciaire d’Evreux le 17 mai 2023 pour obtenir le paiement du solde des factures.

Le juge de la mise en état a rejeté une fin de non-recevoir liée à l’absence de tentative de conciliation préalable. La clôture de l’instruction a eu lieu le 6 octobre 2025. Dans ses dernières conclusions, la société de construction a demandé la condamnation de la société cliente à lui verser la somme due, ainsi que des intérêts de retard et des indemnités pour frais de recouvrement. Elle a soutenu que la réception des travaux avait eu lieu tacitement le 11 janvier 2022, malgré l’absence de signature sur le procès-verbal de réception.

De son côté, la société cliente a contesté la réception des travaux, arguant qu’elle n’avait pas signé le procès-verbal et qu’un constat d’huissier attestait que les travaux étaient inachevés ou mal réalisés. Elle a demandé à être déboutée de toutes les demandes de la société de construction et a réclamé des pénalités de retard.

Le tribunal a constaté la réception tacite des ouvrages et a condamné la société cliente à payer le solde dû, assorti d’intérêts, tout en rejetant la demande de pénalités de retard de la société cliente. Les dépens ont été mis à sa charge, et une indemnité a été accordée à la société de construction pour les frais non compris dans les dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la réception des travaux ?

La réception des travaux est régie par l’, qui stipule que « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». En l’espèce, bien que le maître de l’ouvrage n’ait pas signé le procès-verbal de réception, il a pris possession des ouvrages, ce qui a conduit à une réception tacite des travaux.

Quels sont les critères pour l’application des pénalités de retard en vertu de l’article L. 441-10 du Code de commerce ?

L’ précise que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ». Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. En l’espèce, la société AXL constructions a droit à des intérêts au taux légal majoré de 7 points, conformément à la norme AFNOR NF 03-001, qui prévaut sur la disposition légale.

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande de paiement en cas de non-exécution des obligations contractuelles ?

Selon l’, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». En l’espèce, la société [Adresse 2] ne peut pas se prévaloir d’une inexécution de la société AXL constructions pour refuser de s’exécuter, car l’inexécution n’est pas caractérisée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à la tacite réception des travaux ?

La juridiction a retenu que, bien que le maître de l’ouvrage n’ait pas signé le procès-verbal de réception, il a pris possession des ouvrages et les a livrés à ses acquéreurs, ce qui constitue une réception tacite. De plus, il a attendu un long délai avant de formuler des réclamations concernant la qualité des travaux, ce qui a été interprété comme une acceptation des ouvrages réalisés.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre des frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, la société [Adresse 2], qui succombe, a été condamnée à payer une somme équitable de 4 500 euros à la société AXL constructions.

🔎 Références