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Bail commercial : obligations de paiement et responsabilité de la caution solidaire – Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 mars 2026, N° de RG 25/00491.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 mars 2026, N° de RG 25/00491
Thématiques : Cautionnement — Caution solidaire

📘 L’essentiel

La responsabilité solidaire des associés d’une société en formation est affirmée par l’. Le contrat de bail, signé avant l’immatriculation de la société, engage le signataire à titre personnel. Le cautionnement, conforme aux articles 2288 et suivants du code civil, a été souscrit sans faculté de discussion. La demande de paiement des loyers impayés a été jugée fondée, la société locataire n’ayant pas contesté la créance. Les dépens et les frais irrépétibles sont à la charge des défendeurs..


Source : Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 mars 2026, N° de RG 25/00491

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 mars 2026, N° de RG 25/00491

Un contrat de bail commercial a été conclu le 28 février 2022 entre la société civile immobilière Entrepots Invest et un individu agissant pour lui-même et pour une société en formation, portant sur un ensemble immobilier à Cormeilles-en-Parisis. Le bail, d’une durée initiale de 10 mois, stipulait un loyer mensuel de 5.600 euros hors taxes. Le même jour, cet individu a également signé un acte de cautionnement, s’engageant à garantir le paiement des loyers sans limitation de durée. La société en formation a été immatriculée le 31 mars 2022.

Un avenant au bail a été signé le 28 novembre 2022, prolongeant la durée du bail pour 12 mois supplémentaires. Cependant, le 17 novembre 2023, le maire de la localité a ordonné la fermeture de l’établissement. En conséquence, la société civile immobilière a informé l’individu de son accord pour abandonner les loyers dus entre le 18 novembre 2023 et la fin du bail, tout en lui réclamant le paiement de loyers impayés s’élevant à 43.067,20 euros. Les clés du local ont été restituées le 14 février 2024.

Le 19 mars 2024, la société civile immobilière a délivré une sommation de payer la somme de 43.205,06 euros à la société locataire. En janvier 2025, la société civile immobilière a assigné la société locataire et l’individu devant le tribunal judiciaire, demandant le paiement des loyers impayés, ainsi que des frais de justice. Malgré une assignation régulière, aucune des parties n’a constitué avocat.

Le tribunal a constaté que la société locataire devait effectivement la somme réclamée et a condamné solidairement la société locataire et l’individu à payer cette somme, ainsi que les dépens et des frais irrépétibles. L’exécution provisoire de la décision a également été ordonnée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité des personnes ayant agi au nom d’une société en formation ?

L’ stipule que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes ayant agi au nom d’une société en formation avant qu’elle n’acquière la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis, sauf si la société, après immatriculation, reprend les engagements souscrits. En l’espèce, le débiteur a agi au nom de la société en formation avant son immatriculation, ce qui entraîne sa responsabilité solidaire.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de cautionnement ?

Selon les articles 2288 et suivants du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Le cautionnement peut être simple ou solidaire et doit être exprès. En l’espèce, le débiteur a souscrit un acte de cautionnement solidaire sans faculté de discussion, couvrant toutes les obligations de la société, y compris le paiement des loyers.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en paiement ?

L’ impose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le créancier a justifié sa demande en produisant le bail, l’avenant de renouvellement, la sommation de payer et le décompte des sommes dues, ce qui rend sa demande recevable.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour condamner le débiteur au paiement des loyers ?

La juridiction a retenu que la SCI Entrepots Invest a produit des documents prouvant que la SAS La nouvelle perle reste redevable d’une somme de 43.205,06 euros au titre des loyers et charges impayées. La preuve de l’existence de la dette a été apportée par la production du bail et des documents afférents, ce qui a conduit à la condamnation du débiteur.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, le juge a condamné le débiteur à verser 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, tenant compte de la situation économique des parties.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’une décision de première instance ?

L’ stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. En l’espèce, l’exécution provisoire du jugement a été ordonnée, conformément à cette règle, permettant ainsi au créancier de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

🔎 Références