Les observations d’un avocat, reçues à 21h39, ont été considérées comme hors délai. Dans les motifs de la décision, il a été souligné que les éléments fournis par l’individu en rétention ne suffisaient pas à prouver qu’il disposait de garanties de représentation effectives et suffisantes. En conséquence, le tribunal a décidé d’accorder à l’appel du ministère public un effet suspensif.
La présidente de chambre, assistée du greffier, a statué par ordonnance contradictoire, confirmant que l’individu concerné resterait à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le fond lors de l’audience prévue le 13 mars 2026 à 14 heures 30. Cette mention a également été considérée comme une convocation.
La décision a été notifiée le 13 mars 2026 à 09h00 à plusieurs parties, incluant le préfet de Mayotte, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, l’avocate générale, le greffe du juge de la rétention, le commissaire de la Direction Départementale de la PAF, ainsi qu’aux avocats impliqués et à l’individu concerné.
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COUR D’APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D’APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
STATUANT SUR UNE DEMANDE D’EFFET SUSPENSIF DE L’APPEL
N° de MINUTE : 2026/68 du 13 mars 2026
APPELANT :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
INTIMÉ :
[O] [N] [E] 6428
né le 05 février 1991 à [Localité 2]
de nationalité comorienne
actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
ayant pour avocat Me Saïd Kaled, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RÉTENTION
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie BRUN, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis
* *
Vu l’ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 mars 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de [N] [O] [E] 6428 ;
Vu la déclaration d’appel du ministère public avec demande d’effet suspensif reçue au greffe le 12 mars 2026 à 18h15 et 19h29 ;
Vu la notification de la déclaration d’appel avec effet suspensif à l’autorité administrative, à l’étranger, à l’avocat de l’étranger, à l’avocat général effectuée par les mêmes courriels ;
Vu les observations de Me Kaled reçues à 21h39, hors délai ;
Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu’elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.
Il convient de donner à l’appel du ministère public un effet suspensif.
Nous, Nathalie Brun, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire,
Donnons à l’appel formé par le ministère public un effet suspensif ;
Disons que M. [N] [O] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience du vendredi 13 mars 2026 à 14 heures 30, cette mention valant convocation.
Fait à [Localité 1], le 13 mars 2026
Le greffier La présidente
Rachel Fresse Nathalie Brun
Décision notifiée le 13 mars 2026 à 09h00 à :
– Monsieur le Préfet de Mayotte
– Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
– Madame l’avocate générale
– Greffe du juge de la rétention de [Localité 1]
– Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
– Avocats
– L’intéressé : [O] [N] [E] 6428