Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2129723/

Rétention d’étrangers : Diligences administratives et perspectives d’éloignement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 mars 2026, N° de RG 26/00417

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 mars 2026, N° de RG 26/00417
Thématiques : Rétention administrative — Rétention d’étrangers

📘 L’essentiel

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat est confirmée, sans irrégularité dans la procédure. L’administration doit exercer toute diligence pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Les autorités consulaires tunisiennes ont déclaré ne pas reconnaître l’intéressé, entraînant une nouvelle sollicitation de la Préfecture. Après 30 jours de rétention, il n’est pas établi qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement. Le moyen tiré du défaut de diligences est rejeté..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 mars 2026, N° de RG 26/00417

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 mars 2026, N° de RG 26/00417

Le 6 février 2026, une décision d’obligation de quitter le territoire national a été prise par la préfecture des Alpes-Maritimes, suivie d’une mesure de placement en rétention. Ces décisions ont été notifiées le même jour. Le 8 mars 2026, un magistrat a ordonné le maintien d’un individu dans des locaux de rétention, décision qui a été contestée par ce dernier par le biais d’un appel le 9 mars 2026.

Lors de l’audience, l’individu a été entendu, tout comme son avocat, qui a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance en raison d’un prétendu défaut de diligences de l’administration. En réponse, le représentant de la préfecture a soutenu que toutes les diligences nécessaires avaient été effectuées. Il a été mentionné que la Tunisie n’avait pas reconnu l’individu le 3 mars 2026, et que des démarches avaient été entreprises pour obtenir des clarifications auprès des autorités tunisiennes et algériennes, l’individu ayant des identités multiples.

L’individu a exprimé son désir de s’intégrer en France, tout en soulignant les obstacles liés à son passé. Il a indiqué qu’il avait deux enfants placés et qu’il souhaitait quitter la France pour avancer dans sa vie.

Le juge a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté qu’aucune irrégularité n’était présente dans la procédure. Selon l’article L741-3 du CESEDA, la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire à l’éloignement. Le juge a noté que les autorités consulaires tunisiennes avaient été sollicitées, mais n’avaient pas reconnu l’individu. Malgré les efforts de l’administration, l’exécution de la mesure d’éloignement n’avait pas pu être réalisée dans les délais impartis.

En conclusion, le juge a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention, rejetant les moyens soulevés par l’individu. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la rétention d’un étranger ?

La rétention d’un étranger est régie par l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat ?

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée. Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité, ce qui confirme la régularité de la procédure.

Quels sont les moyens tirés du défaut de diligences de l’administration ?

Le moyen tiré du défaut de diligences repose sur l’obligation pour l’administration de démontrer qu’elle a accompli toutes les diligences nécessaires pour permettre le départ de l’étranger. En l’espèce, il a été établi que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies et ont déclaré ne pas reconnaître l’intéressé, et que la Préfecture a de nouveau sollicité ces autorités pour un réexamen de la situation.

Quelle est la qualification juridique des diligences à accomplir par l’administration ?

Les diligences à accomplir par l’administration doivent être concrètes et effectives. La réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, n’est pas requise si l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la rétention ?

La juridiction a retenu que, malgré les diligences accomplies par l’administration, il n’a pas été possible de procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais impartis. Il a été constaté qu’après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, il n’existe pas de perspectives d’éloignement, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus.

Quelle est la portée de l’article L742-4 du CESEDA dans cette décision ?

L’article L742-4 du CESEDA, qui régit les prolongations de la rétention, a été appliqué pour indiquer qu’il n’existe pas d’obligation de démontrer un bref délai concernant la levée des obstacles à l’éloignement, ce qui a conduit au rejet du moyen tiré du défaut de diligences.

🔎 Références