Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2129727/

Rétention d’étrangers : vérification des diligences administratives nécessaires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 mars 2026, N° de RG 26/00358

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 mars 2026, N° de RG 26/00358
Thématiques : Immigration / Asile — Rétention d’étrangers

📘 L’essentiel

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat est confirmée, sans contestation d’irrégularité. La requête préfectorale en prolongation est jugée conforme. Selon l’article L741-3 du CESEDA, le maintien en rétention d’un étranger doit être strictement nécessaire à son départ. Le juge doit examiner les diligences effectuées par l’administration, en tenant compte de la situation de l’étranger. Les actes sans effectivité ne sont pas exigés si l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 mars 2026, N° de RG 26/00358

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 mars 2026, N° de RG 26/00358

L’affaire concerne un individu de nationalité algérienne, placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire national prononcée par un tribunal correctionnel. Le 4 novembre 2025, une décision de cinq ans d’interdiction a été émise, suivie d’un arrêté de la préfecture des Alpes-Maritimes le 23 février 2026, notifiant l’exécution de cette interdiction. Ce même jour, une décision de placement en rétention a été prise, et l’individu a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Le 27 février 2026, un magistrat a confirmé le maintien en rétention, décision à laquelle l’individu a fait appel le 28 février 2026. Lors de l’audience, l’individu n’a pas souhaité comparaître, mais son avocat a été entendu et a renvoyé à la déclaration d’appel. Le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, affirmant que toutes les diligences nécessaires avaient été effectuées.

La recevabilité de l’appel n’a pas été contestée, et les éléments du dossier n’ont pas révélé d’irrégularités. La requête de prolongation de la rétention était accompagnée de toutes les pièces justificatives requises. Concernant le moyen soulevé par l’individu, qui contestait le défaut de diligences, le tribunal a rappelé que l’administration doit agir avec célérité pour que la rétention ne dépasse pas le temps strictement nécessaire à l’éloignement.

Il a été établi que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies en temps utile, mais que les documents de voyage n’avaient pas encore été reçus. En conséquence, le tribunal a rejeté le moyen soulevé et a confirmé l’ordonnance du magistrat. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le placement en rétention d’un étranger ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné ?

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée. Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité, et la requête préfectorale en prolongation est accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Quels sont les moyens de droit soulevés par l’appelant concernant le défaut de diligences ?

L’appelant soulève un moyen tiré du défaut de diligences, en vertu de l’article L741-3 du CESEDA, qui impose à l’administration de prouver qu’elle a exercé toutes les diligences nécessaires pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Quelle est l’analyse du juge concernant les diligences effectuées par l’administration ?

Le juge doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration. Il est précisé que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, n’est pas requise si l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter le moyen de l’appelant ?

La juridiction retient que les autorités consulaires algériennes ont été saisies de manière anticipée le 29 février 2026 d’une demande d’audition consulaire. Malgré les diligences accomplies, il n’a pas été possible de procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, et il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères. Les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus, le moyen de l’appelant est rejeté.

🔎 Références