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Visites domiciliaires en matière de pratiques anticoncurrentielles : contrôle judiciaire et légitimité des saisies – Cour d’appel de Bordeaux, 9 mars 2026, RG n° 25/00902.

Décision analysée : Cour d’appel de Bordeaux, 9 mars 2026, RG n° 25/00902
Thématiques : Concurrence — Contrôle judiciaire

📘 L’essentiel

Le juge des libertés et de la détention doit s’assurer que la demande d’autorisation de visite et de saisie comporte tous les éléments d’information nécessaires pour justifier la mesure intrusive. L’examen in concreto des pièces fournies par l’administration est crucial pour établir l’apparente licéité des éléments et vérifier l’existence de présomptions d’agissements prohibés. La méthode du faisceau d’indices est applicable, permettant au juge de considérer l’ensemble des éléments présentés sans exiger que chacun d’eux constitue une preuve isolée..


Source : Cour d’appel de Bordeaux, 9 mars 2026, RG n° 25/00902

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 9 mars 2026, RG n° 25/00902

Le litige concerne une autorisation de visite et de saisie délivrée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux, suite à une requête de la directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine. Cette autorisation, rendue le 7 février 2025, visait à rechercher des preuves de pratiques anticoncurrentielles au sein de plusieurs sociétés opérant dans le secteur du traitement des déchets. Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 13 février 2025 dans les locaux de la société Soval.

La société Soval a contesté le déroulement de ces opérations par un recours déposé le 20 février 2025, mais a ensuite décidé de se désister de cette action. Cependant, elle a interjeté appel de l’ordonnance autorisant les visites domiciliaires, soutenant que le juge n’avait pas exercé un contrôle suffisant sur les éléments fournis par l’administration. Elle a argué que les présomptions de pratiques anticoncurrentielles n’étaient pas établies et que l’ordonnance était fondée sur des éléments insuffisants, notamment un article de presse.

Dans ses conclusions, la société a demandé l’annulation de l’ordonnance et la restitution des documents saisis, tout en contestant la légalité de la mesure au regard des droits fondamentaux. En réponse, le ministre chargé de l’économie a défendu la légalité de l’ordonnance, affirmant que le juge avait exercé un contrôle adéquat et que les éléments fournis constituaient un faisceau d’indices justifiant les visites et saisies.

Le tribunal a finalement confirmé l’ordonnance du juge des libertés, considérant que les présomptions d’agissements prohibés étaient suffisantes et que la mesure était proportionnée aux objectifs poursuivis. La société Soval a été condamnée aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique des visites et saisies autorisées par le juge des libertés et de la détention ?

L’ stipule que « les agents mentionnés à l’article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de documents et de tout support d’information […] que dans le cadre d’enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l’économie ou le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence […] sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. […] Le juge vérifie que la demande d’autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d’information en possession du demandeur de nature à justifier la visite.»

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

L’ prévoit que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé ou refusé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. L’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Il n’est pas suspensif.

Quel est l’office du juge des libertés et de la détention lors de l’examen de la demande d’autorisation de visite et saisie ?

Le juge des libertés et de la détention doit vérifier si la demande d’autorisation comporte tous les éléments d’informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite. Il doit s’assurer que les éléments produits par l’administration aient une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée. Le juge doit apprécier les présomptions d’agissements prohibés en proportion de l’atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées.

Quels sont les critères pour apprécier l’existence de présomptions d’agissements prohibés ?

Pour autoriser la visite domiciliaire, le juge doit apprécier si, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont fournis, il existe des présomptions d’agissements prohibés, sans qu’il puisse être exigé que chacun, pris isolément, constitue une preuve suffisante. L’administration est libre d’apprécier le nombre et la nature des pièces qu’elle estime utile de produire à l’appui de sa requête.

Quelles sont les conséquences de l’absence de présomptions suffisantes dans la demande d’autorisation ?

L’absence de présomptions suffisantes dans la demande d’autorisation peut entraîner le rejet de la demande d’autorisation de visite et de saisie. Toutefois, le juge des libertés et de la détention a relevé des présomptions d’existence de pratiques anticoncurrentielles sur la base d’un faisceau d’indices, ce qui justifie la recherche de preuves par le biais de visites et saisies.

Quel est le standard de preuve requis pour justifier des visites et saisies domiciliaires ?

Le standard de preuve requis pour justifier des visites et saisies domiciliaires repose sur l’existence de présomptions d’agissements prohibés, qui peuvent être établies par un faisceau d’indices. Le juge n’est pas tenu d’exiger des preuves précises, graves et concordantes, mais doit s’assurer que les éléments fournis par l’administration permettent de bâtir des présomptions de l’existence de pratiques anticoncurrentielles.

Quelles sont les implications de la proportionnalité des mesures de visite et saisie sur les droits fondamentaux ?

Les mesures de visites et saisies domiciliaires doivent être justifiées par des présomptions d’agissements prohibés et doivent être proportionnées au but légitime poursuivi. L’ingérence de l’autorité publique dans le respect du droit à la vie privée est admise lorsqu’elle est prévue par la loi, vise un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique, notamment pour préserver le bien-être économique du pays.

🔎 Références