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Contrat non signé : comment prouver l’exécution et obtenir paiement ? – Cour d’appel d’Orléans, 12 mars 2026, N° de RG 24/00409

Décision analysée : Cour d’appel d’Orléans, 12 mars 2026, N° de RG 24/00409
Thématiques : Sous-traitance — Prouver l’exécution

📘 L’essentiel

La cour a confirmé la recevabilité des demandes de la société Inetum, en se fondant sur les transmissions universelles de patrimoine. En matière de preuve des actes de commerce, l’ permet de prouver par tous moyens, ce qui a été retenu malgré l’absence de contrat signé. La valorisation des prestations doit se faire selon le taux journalier prévu dans le projet de contrat, en tenant compte du temps effectivement passé. Les sociétés appelantes ont été condamnées aux dépens..


Source : Cour d’appel d’Orléans, 12 mars 2026, N° de RG 24/00409

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Orléans, 12 mars 2026, N° de RG 24/00409

La société de conseil en systèmes et logiciels informatiques a engagé une procédure judiciaire contre deux autres sociétés, invoquant des impayés liés à des prestations effectuées dans le cadre d’un projet contractuel. En 2016, un contrat avait été signé pour le lot n°1 d’un projet, tandis qu’un contrat d’hébergement avait également été conclu. Cependant, le lot n°2 n’a jamais été formalisé par un accord écrit. La société de conseil a tenté de recouvrer des créances impayées, adressant des mises en demeure sans succès, avant de saisir le tribunal de commerce.

Le tribunal a rendu un jugement le 3 novembre 2023, déboutant les défenderesses de leur exception d’irrecevabilité et reconnaissant la recevabilité des demandes de la société de conseil. Il a condamné l’une des sociétés à verser une somme significative, ainsi qu’une autre société pour des prestations d’hébergement. Toutefois, le tribunal a également rejeté certaines demandes de dommages-intérêts formulées par la société de conseil.

Les deux sociétés défenderesses ont interjeté appel, contestant la décision et demandant l’annulation ou la réformation du jugement. Elles ont soutenu que l’absence de contrat signé rendait les demandes de paiement irrecevables. En réponse, la société de conseil a maintenu que les travaux avaient été réalisés malgré l’absence de contrat formel, et a justifié ses demandes par des éléments de preuve.

L’appel a été examiné, et la cour a confirmé la décision du tribunal de commerce sur plusieurs points, notamment la recevabilité des demandes de la société de conseil. Elle a également rejeté les demandes de dommages-intérêts des sociétés défenderesses, considérant que l’action de la société de conseil n’était pas téméraire. Finalement, la cour a condamné les sociétés défenderesses à payer des frais de justice et une indemnité de procédure à la société de conseil.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des demandes en vertu de l’article 1103 du Code civil ?

La juridiction a confirmé que la société Inetum est recevable en ses demandes, en se fondant sur les dispositions de l’, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les pièces produites ont justifié la transmission universelle de patrimoine, permettant à la société Inetum de venir aux droits de la société N3XT, initialement cocontractante des sociétés appelantes.

Quels sont les critères de preuve applicables aux actes de commerce selon l’article L. 110-3 du Code de commerce ?

L’ précise qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi. Dans cette affaire, bien que le projet de contrat n’ait pas été signé, les travaux ont été réalisés, ce qui a permis de considérer que la preuve des prestations pouvait être rapportée par d’autres moyens que l’écrit.

Quelle est la qualification juridique des obligations de paiement en l’absence de contrat signé ?

En l’absence de contrat signé, la juridiction a appliqué l’, qui stipule que dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à condition qu’il en motive le montant en cas de contestation. La cour a constaté que les travaux avaient débuté et que la valorisation des prestations devait être effectuée selon le taux journalier prévu dans le projet de contrat.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le montant des créances ?

La juridiction a retenu que les comptes rendus des ateliers, auxquels la société Presse portage a participé, ne permettaient pas de déterminer à quelle phase du projet les relations avaient été rompues. La somme réclamée par la société Inetum, représentant 60 % du prix total, a été jugée non justifiée au regard des travaux réalisés. La cour a donc limité la demande de paiement à la somme correspondant aux prestations effectivement fournies, en tenant compte des frais de déplacement exposés.

Quelles sont les conditions de la résistance abusive et comment ont-elles été appréciées par la juridiction ?

La résistance abusive est appréciée en fonction de la mauvaise foi ou de l’intention de nuire dans les contestations. La juridiction a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par la société Inetum, considérant que les contestations des sociétés appelantes, dont une partie a été admise, n’étaient pas faites de mauvaise foi.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer une indemnité à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la cour a condamné les sociétés appelantes à verser une indemnité de 3 000 euros à la société Inetum, en raison de leur succombance pour la plus grande part dans leur appel.

🔎 Références