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Caducité de déclaration d’appel : conditions et recours possibles en procédure civile – Cour d’appel de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/15651

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/15651
Thématiques : Caducité — Caducité de déclaration d’appel

📘 L’essentiel

La caducité d’une déclaration d’appel peut être prononcée lorsque le demandeur ne respecte pas les délais ou les conditions de procédure. En vertu de l’, la caducité peut être rapportée si le demandeur justifie d’un motif légitime dans un délai de quinze jours. Toutefois, cet article s’applique uniquement lorsque le demandeur ne comparaît pas, ce qui n’est pas le cas dans une procédure écrite avec représentation obligatoire..


Source : Cour d’appel de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/15651

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/15651

Le 7 juillet 2014, une personne de nationalité béninoise a déposé une déclaration de nationalité française auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, en raison de son mariage avec un citoyen français. Cette déclaration a été enregistrée le 30 mars 2015. Cependant, le 14 juin 2021, le procureur de la République a assigné cette personne devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant l’annulation de l’enregistrement de sa déclaration de nationalité et la constatation qu’elle n’était pas française.

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 3 mai 2024, déclarant la procédure régulière et rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Il a annulé l’enregistrement de la déclaration de nationalité et a statué que la personne concernée n’était pas de nationalité française. En conséquence, le tribunal a ordonné la mention prévue par le code civil et a condamné la requérante aux dépens.

Le 31 mai 2024, la personne a interjeté appel de cette décision. Cependant, le 16 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a déclaré caduque cette déclaration d’appel, confirmant ainsi le jugement de première instance et condamnant à nouveau la requérante aux dépens.

Le 29 septembre 2025, la requérante a soumis une requête à la cour d’appel, demandant de rapporter la décision de caducité et de fixer un nouveau calendrier d’instruction. Le ministère public a contesté la recevabilité de cette requête, arguant que les articles du code de procédure civile cités par la requérante n’étaient pas applicables à son cas.

La cour a finalement déclaré la requête irrecevable, confirmant que la caducité avait été prononcée par un arrêt et non par une ordonnance, et a condamné la requérante au paiement des dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration de caducité d’une déclaration d’appel ?

La déclaration de caducité d’une déclaration d’appel est régie par l’. Cet article stipule que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. Le juge peut également, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Quels sont les critères de recevabilité d’une requête visant à rapporter une décision de caducité ?

Pour qu’une requête visant à rapporter une décision de caducité soit recevable, elle doit se fonder sur des dispositions applicables. En l’espèce, la requérante a invoqué les articles 468-2 et du code de procédure civile. Cependant, l’article 468-2 ne s’applique pas car il concerne des situations où le demandeur ne comparaît pas, ce qui n’est pas le cas ici. L’article 913-8, quant à lui, concerne les ordonnances du conseiller de la mise en état, alors que la caducité a été prononcée par un arrêt de la cour.

Quelle est la portée de l’irrecevabilité de la requête de l’appelant ?

L’irrecevabilité de la requête de l’appelant signifie que la cour ne peut pas examiner la demande de rapport de la décision de caducité. En conséquence, la cour a déclaré la requête irrecevable, ce qui entraîne que l’appelant ne peut pas contester la caducité de sa déclaration d’appel.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la cour concernant la caducité de l’appel ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à la décision de la cour incluent le fait que la requête de l’appelant ne reposait pas sur des articles applicables en l’espèce. La cour a constaté que l’ ne s’appliquait pas, car la situation ne concernait pas un demandeur qui ne comparaissait pas. De plus, l’article 913-8 ne s’appliquait pas non plus, car la caducité avait été prononcée par un arrêt et non par une ordonnance du conseiller de la mise en état. Ces considérations ont conduit à l’irrecevabilité de la requête.

🔎 Références