Testament et assurance-vie : contestation de validité et protection des héritiers – Cour d’appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 23/02883.

Quelle est la règle de droit applicable pour contester la validité d’un testament en raison de l’insanité d’esprit du testateur ?

La contestation de la validité d’un testament pour insanité d’esprit repose sur l’article 901 du Code civil, qui dispose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » Il incombe à celui qui invoque la nullité d’un testament pour insanité d’esprit de démontrer que le testateur ne disposait pas des capacités mentales lui permettant de tester.

Quelles sont les conditions pour annuler un acte accompli par une personne protégée selon l’article 464 du Code civil ?

L’article 464 du Code civil stipule que « Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés. » Les conditions requises sont donc :
1. La période suspecte de deux ans avant l’ouverture de la mesure de protection.
2. La notoriété de l’inaptitude à l’époque de l’acte.
3. La justification d’un préjudice subi par la personne protégée.

Quel est l’office du juge en matière de nullité d’un testament en raison de l’insanité d’esprit ?

Le juge doit examiner si les conditions de l’article 464 du Code civil sont remplies, notamment la notoriété de l’inaptitude du testateur au moment de la rédaction du testament. Il doit également vérifier si un préjudice a été subi par la personne protégée. En l’espèce, le jugement a rappelé que la nullité d’une libéralité sur le fondement de l’article 464 ne nécessite pas de prouver l’insanité d’esprit au moment de l’acte, mais seulement que la cause de la tutelle était notoire à ce moment-là.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour infirmer la nullité du testament ?

La juridiction a retenu que les intimés n’ont pas prouvé que la mère, au moment de la rédaction du testament, avait perdu son libre arbitre. Elle a également noté que des actes notariés avaient été réalisés par la mère après la rédaction du testament, ce qui démontre qu’elle avait encore ses capacités mentales. De plus, la cour a souligné qu’aucun préjudice n’avait été établi, le simple fait que le testament réduise la vocation héréditaire de certains enfants ne constituant pas un préjudice.

Quelle est la règle applicable pour la nullité des contrats d’assurance-vie souscrits par une personne protégée ?

La nullité des contrats d’assurance-vie souscrits par une personne protégée est également régie par l’article 464 du Code civil. Les conditions de la période suspecte, de la notoriété de l’inaptitude et de la preuve d’un préjudice s’appliquent de la même manière que pour les testaments. En l’espèce, la cour a conclu que les conditions n’étaient pas réunies, car les troubles cognitifs de la de cujus n’étaient pas notoires au moment de la souscription des contrats.

Quels critères doivent être établis pour qualifier un contrat d’assurance-vie en donation déguisée ?

Pour qu’un contrat d’assurance-vie soit qualifié de donation déguisée, il doit être prouvé qu’il n’existe aucun aléa au moment de la souscription, que l’intention libérale est manifeste et qu’il y a disproportion entre les primes versées et les facultés du souscripteur. En l’espèce, la cour a noté que la souscription de l’assurance-vie était une mesure de gestion patrimoniale et qu’il n’y avait pas d’éléments prouvant l’absence d’aléa ou l’intention libérale.

Quelle est la portée de l’article 778 du Code civil en matière de recel successoral ?

L’article 778 du Code civil stipule que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession. » En l’espèce, la cour a conclu que, puisque les contrats d’assurance-vie n’avaient pas été requalifiés en donation, la sanction du recel ne pouvait pas s’appliquer, car le capital de l’assurance-vie ne rentre pas dans l’actif successoral.