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Retraite des sapeurs-pompiers : responsabilité de l’employeur et obligations contractuelles – Cour d’appel de Grenoble, 10 mars 2026, N° de RG 23/01285

Décision analysée : Cour d’appel de Grenoble, 10 mars 2026, N° de RG 23/01285
Thématiques : Liquidation judiciaire — Responsabilité de l’employeur

📘 L’essentiel

La cour a infirmé le jugement de première instance en déboutant le demandeur de ses demandes financières à l’encontre de la société. Elle a retenu qu’aucun lien contractuel n’existe entre le demandeur et la société, ce dernier n’ayant jamais été salarié. Les statuts de la compagnie des sapeurs-pompiers ne prévoient pas d’obligation pour la société de verser les pensions de retraite. En conséquence, le demandeur a été débouté de ses demandes en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire..


Source : Cour d’appel de Grenoble, 10 mars 2026, N° de RG 23/01285

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 10 mars 2026, N° de RG 23/01285

La plate-forme chimique de [Localité 4] comprend plusieurs sociétés, dont la société [1] et la société [5], où un ancien salarié a travaillé jusqu’à sa préretraite amiante en octobre 2013. En parallèle, cet ancien salarié a été membre des sapeurs-pompiers volontaires de la plate-forme pendant 25 ans, période durant laquelle il a perçu une pension de retraite de la société [5]. En juillet 2017, la société [5] a été placée en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation en décembre 2017. Les actifs ont été cédés à la SAS [7], qui a ensuite été remplacée par la société [8].

En mars 2019, l’ancien salarié a mis en demeure la société [1] de lui verser sa pension de retraite, interrompue depuis janvier 2018. La société [1] a rejeté cette demande, affirmant ne pas être débitrice de cette pension. En novembre 2019, l’ancien salarié a assigné la société [1] en justice pour obtenir le paiement de sa retraite pour les années 2018 et 2019, ainsi que des dommages et intérêts.

En janvier 2021, la procédure de sauvegarde de la société [8] a été convertie en liquidation judiciaire. En février 2023, le tribunal a condamné la société [1] à verser à l’ancien salarié la somme de 4.288,56 € pour les années 2018 et 2019, ainsi qu’une pension trimestrielle de 536,07 €, des dommages et intérêts et des frais de justice. La société [1] a interjeté appel.

En septembre 2024, la société [1] a été placée en redressement judiciaire, et l’ancien salarié a déclaré sa créance. En mai 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Les liquidateurs ont demandé l’infirmation du jugement initial, soutenant qu’aucun lien contractuel n’existait entre l’ancien salarié et la société [1]. En décembre 2025, le tribunal a infirmé le jugement précédent, déboutant l’ancien salarié de ses demandes contre la société [1] et le condamnant aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le régime juridique applicable aux obligations de paiement des pensions de retraite des sapeurs-pompiers volontaires ?

La juridiction a retenu que les statuts et règlements de la compagnie des sapeurs-pompiers volontaires de la plate-forme chimique définissent que chaque société signataire de la charte HSE est responsable de l’indemnisation de ses propres pompiers, qui sont également ses salariés. En conséquence, la pension de retraite des sapeurs-pompiers est liée au contrat de travail et incombe à l’employeur, soit la société qui a employé le sapeur-pompier, en l’occurrence la société [5].

Quelle est la portée des statuts de la compagnie des sapeurs-pompiers en matière d’obligations contractuelles ?

Les statuts de la compagnie des sapeurs-pompiers, signés par le demandeur, ont valeur contractuelle. Toutefois, ils ne prévoient pas explicitement que la société [1] est tenue de verser les pensions de retraite. La société [1] était uniquement chargée de définir et de mettre à jour les conditions financières, sans engagement contractuel direct envers les sapeurs-pompiers pour le paiement de leur retraite.

Quels sont les critères de recevabilité des créances déclarées dans le cadre d’une procédure collective ?

Le créancier déclarant doit respecter les délais de déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective. En l’espèce, le juge-commissaire a relevé le créancier de la forclusion de sa déclaration, ce qui implique que la déclaration a été faite dans les délais impartis, conformément aux dispositions applicables.

Quelle est la qualification juridique des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure ?

Les dommages et intérêts sont accordés en raison de l’exécution fautive des engagements contractuels. La juridiction a condamné la société [1] à verser des dommages et intérêts au demandeur, en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour couvrir les frais irrépétibles exposés en raison de la procédure.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’infirmation du jugement de première instance ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’avait jamais été salarié de la société [1] et qu’aucun lien contractuel n’existait entre eux. De plus, les statuts de la compagnie ne prévoient pas d’obligation pour la société [1] de payer les pensions de retraite, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement de première instance et au déboutement du demandeur de ses demandes en paiement.

🔎 Références