💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription de l’action des professionnels à l’encontre des consommateurs ?
L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Cette disposition s’applique à l’action engagée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur auquel il a fourni un bien ou une prestation de services.
Quelle est la portée de l’article L. 218-2 du code de la consommation dans le cadre d’une relation tripartite ?
Dans le cadre d’une relation tripartite, lorsque la rémunération d’un professionnel est mise à la charge d’un tiers, les dispositions de l’article L. 218-2 du code de la consommation peuvent s’appliquer. En l’espèce, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a contractuellement engagé à fournir un service à la consommatrice, et la rémunération a été mise à la charge de l’acquéreur, ce qui fait que l’action en paiement est soumise à la prescription biennale.
Quels sont les critères de recevabilité de l’action en paiement d’un agent immobilier à l’encontre d’un acquéreur ?
L’action en paiement d’un agent immobilier à l’encontre d’un acquéreur est recevable si elle est fondée sur un contrat de fourniture de services conclu par le mandant, qui a la qualité de consommateur, avec le professionnel. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) soutient que son action est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, mais la cour a retenu que l’action est soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation.
Quel est le point de départ du délai de prescription en matière d’action en paiement ?
Le point de départ du délai de prescription court à compter de la date à laquelle l’action peut être exercée. En l’espèce, le délai de prescription a commencé à courir à partir du 14 octobre 2019, date de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse constatant le caractère parfait de la vente, ce qui a permis à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) d’agir en paiement.
Quels sont les effets de la prescription sur l’action en paiement de la SASU ?
L’action engagée par la SASU par acte du 22 janvier 2024, après l’expiration du délai de deux ans imparti par l’article L. 218-2 du code de la consommation, est déclarée prescrite. Par conséquent, la demande de la SASU a été déclarée irrecevable par le juge de la mise en état.
Quelle est la motivation de la cour concernant la recevabilité de la demande de la SASU ?
La cour a motivé sa décision en considérant que l’obligation de paiement de l’acquéreur procède d’un contrat de fourniture de services conclu par le mandant, ayant la qualité de consommateur, avec un professionnel. Ainsi, les dispositions de l’article L. 218-2 du code de la consommation sont applicables, et la demande de la SASU a été déclarée irrecevable en raison de la prescription.
Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la SASU, ayant perdu son procès en appel, a été condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 à l’intimée.