💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la définition de la force majeure en matière contractuelle selon le code civil ?
La force majeure est définie par l’article 1218 du code civil comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
Quelles sont les conditions de l’imprévision selon le code civil ?
L’article 1195 du code civil stipule que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander au juge de procéder à son adaptation.
Quelles sont les clauses réputées abusives selon le code de la consommation ?
L’article L 212-1 du code de la consommation prévoit que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L’article R 212-2 précise que sont présumées abusives les clauses autorisant le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la force majeure ?
La juridiction a retenu que l’épidémie de coronavirus et ses conséquences étaient un événement extérieur et imprévisible. Cependant, elle a constaté qu’à la date du 3 juillet 2021, il n’existait plus de restrictions empêchant l’exécution des contrats, ce qui a conduit à conclure que les sociétés appelantes n’étaient pas dans l’impossibilité d’exécuter les prestations convenues.
Quels éléments ont conduit la juridiction à rejeter la demande d’imprévision ?
La juridiction a jugé qu’aucune circonstance ne permettait de retenir que l’exécution du contrat serait devenue excessivement onéreuse. Elle a noté que les intimés n’avaient pas démontré que la prestation prévue n’aurait pu avoir lieu et que les conditions de la pandémie n’avaient pas rendu l’exécution du contrat impossible.
Quels critères ont été utilisés pour apprécier le caractère abusif des clauses contractuelles ?
La juridiction a apprécié le caractère abusif des clauses en se référant aux circonstances entourant la conclusion du contrat et à l’ensemble des clauses du contrat. Elle a constaté que les clauses en question créaient un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, en permettant la conservation des acomptes versés sans prévoir d’indemnisation en cas de dénonciation du contrat par le professionnel.
Quelle est la portée des décisions sur la caducité des contrats en lien avec l’avenant signé ?
La juridiction a conclu que l’avenant signé avec la société de traiteur, qui reportait la date de la réception, entraînait de facto le report de la location du lieu de réception, et que le contrat de location n’était pas devenu caduc en l’absence d’un avenant spécifique, car les deux contrats étaient liés dans leur exécution.