💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le trouble manifestement illicite ?
La règle de droit applicable au trouble manifestement illicite est énoncée à l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, qui stipule que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit.
Quels sont les critères de la présomption de propriété selon l’article 553 du code civil ?
L’article 553 du code civil établit que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur d’un bâtiment sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartiennent, sauf preuve du contraire. Cette présomption de propriété s’applique au propriétaire du bâtiment, et il incombe à celui qui conteste cette présomption de prouver qu’il n’est pas le propriétaire.
Quelle est la condition de recevabilité d’une demande de provision en référé ?
Selon l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, la demande de provision est recevable lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés peut alors accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir l’occupation sans droit ni titre ?
La juridiction a retenu que la mezzanine, faisant partie intégrante du lot 25, est la propriété présumée du demandeur en application de l’article 553 du code civil. Elle a également constaté que l’accès à la mezzanine se fait depuis le lot 25 et que l’intimée ne justifie pas d’un droit d’occupation, ni d’une revendication de propriété sur celle-ci. L’absence de réserve dans l’état des lieux de sortie n’a pas été jugée déterminante pour contester la propriété du demandeur.
Quels sont les motifs de rejet des demandes de provision formulées par le demandeur ?
Les demandes de provision formulées par le demandeur ont été rejetées en raison de l’existence de contestations sérieuses. La juridiction a noté que le demandeur n’a pas démontré que l’occupation de la mezzanine par l’intimée l’a empêché de louer le bien, et que l’accès à la mezzanine depuis le lot 25 est malaisé. De plus, le demandeur a attendu plusieurs mois avant de solliciter la libération de la mezzanine, ce qui a contribué à la contestation de son droit à une indemnité d’occupation.
Quel est le pouvoir du juge des référés en matière de propriété ?
Le juge des référés, en tant que juge de l’évidence, n’est pas compétent pour trancher des litiges relatifs à la propriété. Il peut seulement prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, sans se prononcer sur le fond du droit de propriété.