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Responsabilité des liquidateurs : conditions d’action et prescription en liquidation judiciaire – Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2026, RG n° 24/00647

Décision analysée : Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2026, RG n° 24/00647
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité

📘 L’essentiel

L’appel interjeté contre une ordonnance du juge de la mise en état doit se limiter aux chefs de jugement expressément critiqués. La cour a constaté que la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité n’était pas incluse dans les critiques formulées, rendant cette demande irrecevable. La clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne met pas fin au dessaisissement du débiteur, et toute action en responsabilité contre un liquidateur nécessite la réouverture des opérations de liquidation..


Source : Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2026, RG n° 24/00647

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2026, RG n° 24/00647

L’affaire concerne un appel interjeté par un ancien gérant d’une société civile immobilière, suite à une ordonnance d’un juge de la mise en état d’un tribunal judiciaire. Cette ordonnance, rendue en mai 2024, a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité et déclaré irrecevables les demandes d’indemnisation formulées par l’ancien gérant à l’encontre d’une caisse de garantie et de deux sociétés d’assurance. Le tribunal avait précédemment prononcé la liquidation judiciaire de la société et de son gérant pour insuffisance d’actif, clôturant la procédure en 2017.

L’ancien gérant a assigné la caisse de garantie en 2022, alléguant une faute de la part du liquidateur judiciaire décédé en 2001. En 2023, il a également assigné les sociétés d’assurance. Ces dernières ont soulevé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription. L’ancien gérant a soutenu que la jurisprudence relative à la suspension des délais de prescription en cas de liquidation judiciaire était inconstitutionnelle, ce qui a conduit à la question prioritaire de constitutionnalité.

Le juge de la mise en état a rejeté cette demande, considérant que l’inconstitutionnalité alléguée n’avait pas d’incidence sur le litige, et a déclaré irrecevables les actions contre la caisse de garantie et les sociétés d’assurance, en raison de la prescription. L’ancien gérant a alors interjeté appel, demandant la transmission de la question prioritaire à la Cour de cassation et la réformation de l’ordonnance.

La cour a confirmé l’ordonnance, soulignant que l’action en responsabilité contre le liquidateur ne pouvait être exercée que par un nouveau liquidateur désigné, et que l’ancien gérant n’avait pas qualité à agir. En conséquence, il a été condamné aux dépens et à verser des sommes aux parties intimées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la question prioritaire de constitutionnalité ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est régie par l’, qui stipule que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement critiqués et de ceux qui en dépendent. La transmission d’une QPC est irrecevable si le moyen n’est pas présenté dans un écrit distinct et motivé, conformément à l’.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité civile professionnelle contre un liquidateur judiciaire ?

L’action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre un ancien liquidateur nécessite la réouverture des opérations de liquidation judiciaire préalable à la recevabilité de toute action. Cette action est soumise à l’, qui stipule que l’action doit être exercée par un nouveau liquidateur désigné dans l’intérêt collectif des créanciers.

Quels sont les critères de prescription applicables aux actions en responsabilité contre un liquidateur judiciaire ?

Les actions en responsabilité à l’encontre des mandataires de justice se prescrivent par cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil. Dans le cas présent, la clôture de la liquidation judiciaire étant intervenue le 22 juin 2017, les actions de M [X] étaient donc prescrites au moment de son assignation.

Quelle est la portée de l’effet dévolutif de la déclaration d’appel ?

L’effet dévolutif de la déclaration d’appel n’opère que pour les chefs de jugement expressément critiqués. En l’espèce, l’appelant a limité son appel aux dispositions ayant déclaré irrecevables ses demandes, ce qui n’a pas saisi la cour du chef ayant rejeté la demande de transmission de la QPC.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’irrecevabilité de la demande de M [X] ?

La demande de M [X] a été déclarée irrecevable car il n’avait pas qualité à agir pour poursuivre l’action en responsabilité contre le liquidateur, celle-ci appartenant à un nouveau liquidateur qui serait désigné lors de la reprise des opérations de liquidation judiciaire. De plus, le préjudice allégué n’était pas distinct de celui subi par l’ensemble des créanciers de la procédure collective.

🔎 Références