💡 Questions / réponses juridiques
Quel est l’intérêt à agir de l’assureur dans le cadre de la subrogation ?
L’assureur, en l’espèce la société de droit étranger HDI Global SE, apporte la preuve, par deux quittances d’indemnité subrogatives, d’être subrogée dans les droits de la société Cemoi [T] pour le montant de 466 684,91 euros, conformément à l’article L. 121-12 du code des assurances. Sa qualité à agir est établie au regard des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, et le jugement a été confirmé sur ce point.
Quelle est la nature de l’action fondée sur la responsabilité des produits défectueux ?
La société Aak Natural Emulsifiers Limited soutient que l’action des appelantes doit être fondée sur le régime de la responsabilité des produits défectueux prévu aux articles 1245 et suivants du code civil. Selon l’article 1245-1, ce régime s’applique à la réparation du dommage résultant d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, ainsi qu’aux préjudices économiques découlant de cette atteinte. En l’espèce, le dommage invoqué résulte d’une atteinte au chocolat, qui est un bien autre que la lécithine de soja, produit défectueux.
Quels sont les délais de prescription applicables à l’action fondée sur la responsabilité des produits défectueux ?
L’article 1245-16 du code civil impose que l’action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux soit introduite dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. En l’espèce, les appelantes ont eu connaissance de la défectuosité du produit le 28 janvier 2017, et leur action est donc prescrite faute d’avoir été engagée dans le délai imparti.
Quelle est la portée de la garantie des vices cachés dans le cadre de l’action intentée ?
Les appelantes plaident que leur action repose sur la garantie contractuelle des vices cachés, en vertu de l’article 1643 du code civil. Toutefois, la cour a constaté que le contenu de la clause de garantie conventionnelle des vices cachés n’était pas opposable à la société Aak Natural Emulsifiers Limited, car il n’était pas traduit, malgré une demande expresse. Par conséquent, la responsabilité éventuelle de la société Aak Natural Emulsifiers Limited dans le cadre de l’action pour vices cachés ne peut concerner que le dommage causé au produit lui-même, et non le dommage subi par le chocolat.
Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation de la prescription de l’action ?
La cour a retenu que l’action des appelantes était prescrite, car elles n’ont pas engagé leur action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance du dommage. Le jugement a ainsi été confirmé en ce qu’il a déclaré l’action des appelantes prescrite, en se fondant sur l’article 1245-16 du code civil.