💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la qualité à agir du contrôleur dans une procédure de liquidation judiciaire ?
La qualité à agir du contrôleur dans une procédure de liquidation judiciaire est régie par l’article L. 622-20 du code de commerce, qui stipule que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence avérée du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt, selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’article R. 622-18 précise que l’action d’un créancier nommé contrôleur n’est recevable qu’après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire, restée infructueuse pendant deux mois.
Quels sont les critères pour établir la cessation des paiements selon le code de commerce ?
La cessation des paiements est définie par l’article L. 631-1 du code de commerce comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Pour établir cette cessation, il convient de comparer le passif exigible et l’actif disponible du débiteur à la date considérée. L’article L. 631-8 précise que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur, et que cette date ne peut être reportée qu’au jour où le débiteur était déjà dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible.
Quelle est la portée juridique d’un jugement de liquidation judiciaire en ce qui concerne la date de cessation des paiements ?
Le jugement de liquidation judiciaire fixe la date de cessation des paiements, qui est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure, sauf si le tribunal décide de la reporter. Ce report ne peut être antérieur de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture et ne peut être accordé qu’en cas de preuve que le débiteur était en cessation des paiements à la date envisagée pour le report.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour conclure à la cessation des paiements ?
La juridiction a retenu que le passif exigible de la société débiteur au 31 mai 2022 s’élevait à au moins 150.000 euros, correspondant à des dépôts de garantie exigibles. En revanche, l’actif disponible à cette date était de 84.471,99 euros, ce qui ne permettait pas de couvrir le passif exigible. La cour a également noté que les contestations sur le montant de l’insuffisance d’actif n’étaient pas pertinentes pour établir l’état de cessation des paiements, qui repose sur une analyse de la trésorerie et non sur des éléments comptables.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens dans le cadre d’une procédure collective ?
Les dépens de l’instance d’appel sont employés en frais privilégiés de la procédure collective, conformément aux dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire. L’article 700 du code de procédure civile permet également au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles, mais la cour a rejeté cette demande en raison de l’équité.