La recevabilité d’un recours en contestation de l’inscription sur la liste électorale est conditionnée par le respect d’un délai de sept jours suivant la publication de la liste. En cas de contestation, le tiers doit démontrer que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription, notamment en prouvant l’absence de résidence effective.
Lors de l’audience du 10 mars 2026, le tiers électeur a soutenu que l’électeur contesté ne résidait plus dans la commune, son domicile étant inconnu et son activité professionnelle étant domiciliée ailleurs. En réponse, l’électeur a affirmé qu’il avait des liens avec la commune, notamment par son activité de sapeur-pompier volontaire et son hébergement chez ses parents. Il a également produit des documents pour prouver son attachement à la commune.
Cependant, le tribunal a constaté que les éléments fournis par l’électeur ne suffisaient pas à établir une résidence actuelle, effective et continue dans la commune, comme l’exige l’article L11 du code électoral. La seule attestation de résidence fournie par ses parents n’était pas probante, et les autres arguments avancés n’étaient pas corroborés par des preuves matérielles. De plus, un document officiel indiquait un domicile différent.
En conséquence, le tribunal a décidé de radier l’électeur de la liste électorale de la commune, déclarant que celui-ci ne remplissait pas les conditions requises pour y figurer. La demande de l’électeur concernant les frais de justice a été rejetée, et la décision a été notifiée aux parties concernées, avec possibilité de pourvoi en cassation.
Pour contester une inscription, le tiers électeur doit prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription énoncées à l’article L11 du code électoral. La présomption de maintien sur la liste électorale pèse en faveur de l’électeur inscrit. Ainsi, des allégations sans preuve ne suffisent pas à établir l’indûment inscrit.
Dans le cas présent, le requérant a soutenu que l’électeur ne résidait plus dans la commune. Toutefois, l’électeur a produit des éléments tels qu’une attestation d’hébergement et des documents attestant d’une activité professionnelle sur la commune. Néanmoins, ces éléments n’ont pas été jugés suffisants pour établir une résidence effective et continue, notamment en raison de l’absence de preuve d’une habitation actuelle.
Le tribunal a donc prononcé la radiation de l’électeur de la liste électorale, considérant qu’il ne justifiait pas d’une résidence conforme aux exigences de l’article L11. En outre, la demande d’indemnisation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, le tribunal statuant sans frais ni dépens.
Cette décision de radiation de la liste électorale a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le tiers électeur, ayant contesté l’inscription, voit sa démarche validée, tandis que l’électeur radié perd son droit de vote, ce qui peut affecter sa participation aux futures élections.
En application de l’article L20 I du code électoral, « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. » Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Dans cette affaire, la publication de la liste a eu lieu le 20 février 2026, et le tiers électeur a saisi la juridiction le 26 février 2026, respectant ainsi le délai légal, rendant son recours recevable.
Selon l’article L11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins. Pour contester l’inscription d’un électeur, le tiers électeur doit prouver que l’électeur ne remplit pas l’une des conditions énoncées à l’article L11. De simples allégations ne suffisent pas ; la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription.
La procédure de contestation d’une inscription sur la liste électorale implique que le tiers électeur dépose une requête auprès du tribunal judiciaire. Le juge apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve présentés. En l’espèce, le juge a examiné les arguments du tiers électeur et du défendeur, ainsi que les preuves fournies, pour déterminer la validité de l’inscription contestée.
La juridiction a retenu que le défendeur ne justifiait pas d’une résidence actuelle, effective et continue sur la commune depuis six mois au moins, comme l’exige l’article L11 du code électoral. Les éléments fournis, tels que l’attestation d’hébergement par ses parents, n’ont pas suffi à établir une habitation effective. De plus, le passeport du défendeur indiquait un domicile différent, ce qui a renforcé la décision de radiation.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le défendeur a été débouté de sa demande fondée sur l’application de cet article, ce qui signifie qu’aucune indemnité n’a été accordée pour les frais de justice, en raison de la décision de radiation prononcée contre lui.
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00007 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GCPC
Minute 09/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
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JUGEMENT DU 11 MARS 2026
STATUANT SUR LE RECOURS D’UN TIERS ELECTEUR
(article L20 I du code électoral)
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DEMANDEUR – TIERS ELECTEUR :
Monsieur [D] [J]
Né le 2 août 1954 à [Localité 2]
domicile déclaré : [Adresse 2]
Comparant en personne
DEFENDEUR – ELECTEUR :
Monsieur [B] [N] [G]
Né le 20 novembre 1989 à [Localité 3]
domicile déclaré : [Adresse 3]
Comparant assisté de Maître Chloé ALLAIN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidence : Sandrine GODELAIN
Greffier : Pierre DANTON
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Vu les articles L11, L20, R13 et R14 du code électoral ;
Vu la requête en contestation de la liste électorale par un tiers électeur déposée au greffe le 26 février 2026 par Monsieur [D] [J], tiers électeur, concernant Monsieur [B] [N] [G], né le 20 novembre 1989 ;
Vu les avis d’audience adressés le 5 mars 2026 ;
Vu l’absence d’observations écrites de la part du représentant de l’Etat dans le département ;
Vu le bulletin n° 2 électoral des parties ;
Vu les débats à l’audience tenue le 10 mars 2026 à 14 h 00, présidée par Madame Sandrine GODELAIN, Juge, assistée de Monsieur Pierre DANTON, Greffier, en présence de :
– Monsieur [D] [J], tiers électeur
– Monsieur [B] [N] [G], comparant, assisté par Maître Chloé ALLAIN
Le jugement suivant a été rendu :
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours du tiers électeur
En application de l’article L20 I du code électoral, » Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. »
La publication de la liste est intervenue le 20 février 2026 ;
Monsieur [D] [J], tiers électeur, ayant saisi la présente juridiction le 26 février 2026, soit dans le délai légal, son recours est recevable.
Sur le bien-fondé du recours du tiers électeur
En vertu de l’article L 11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1°/ Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2 °/ Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis/ Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3°/ Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
Le principe de permanence des listes électorales crée au profit de ceux qui y sont inscrits une présomption favorable à leur maintien.
Il appartient au tiers électeur, qui souhaite renverser cette présomption et contester l’inscription ou solliciter la radiation d’un électeur sur la liste électorale d’une commune, de prouver ses prétentions, notamment que l’électeur a été ou demeure indûment inscrit faute de remplir l’une des conditions de l’article L 11 du code électoral.
Il en résulte que de simples allégations ne suffisent pas ; celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues à l’article 11 du code électoral.
Le juge, dans l’exercice de son pouvoir souverain, apprécie la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont présentés.
* * *
En l’espèce, Monsieur [D] [J], tiers électeur, soutient dans sa requête que Monsieur [B] [N] [G] doit être radié de la liste électorale aux motifs que :
– il n’habite plus sur la commune de [Localité 4] ;
– son domicile est inconnu ;
– son activité d’architecte est domiciliée [Adresse 4] à [Localité 5].
A l’audience, Monsieur [D] [J] s’en est rapporté aux arguments développés dans sa requête.
En défense, Monsieur [B] [N] [G], représenté par son conseil fait valoir que :
– c’est à Monsieur [D] [J], en sa qualité de requérant de supporter la charge de la preuve ;
– Monsieur [B] [N] [G] exerce son activité d’architecte sur l'[Localité 4] ;
– il est sapeur-pompier volontaire sur l'[Localité 4] ;
– il a une attache communale puisqu’il réside régulièrement chez ses parents, habitants de l'[Localité 4].
Monsieur [B] [N] [G] produit pour justifier de son attachement communal :
– une copie de son passeport délivré en 2019 ;
– une attestation d’hébergement par ses parents ; résidents de l'[Localité 4].
Il résulte des éléments de la cause que Monsieur [B] [N] [G] ne dispose plus d’une attache communale et ne justifie pas remplir l’une des conditions de l’article L11 du code électoral permettant de maintenir son inscription sur la liste électorale.
En effet, la seule attestation de résidence produite par les parents de Monsieur [B] [N] [G] ne caractérise pas l’existence d’une habitation actuelle, effective et continue sur l'[Localité 4].
De plus si à l’audience, il a été plaidé des éléments d’attachement communal (activité de pompier, exercice de l’activité d’architecte sur l'[Localité 4]), force est de constater que ces allégations ne sont corroborées par aucun élément matériel.
Au contraire, la copie du passeport de Monsieur [B] [N] [G], délivré le 28 mars 2019 fait état d’un domicile à l’adresse [Adresse 5].
En conséquence Monsieur [B] [N] [G] ne rapporte pas la preuve d’une résidence actuelle, effective et continue, sur la commune depuis 6 mois au moins à la date de dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales au sens de l’article L11 du code électoral.
Il convient de prononcer la radiation de la liste électorale de la commune de l'[Localité 4] de Monsieur [B] [N] [G].
Monsieur [B] [N] [G] sera débouté de sa demande fondée sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant en matière électorale, publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de 10 jours de sa notification ;
Déclare recevable le recours tiers électeur formé par Monsieur [J], tiers électeur, concernant Monsieur [B] [N] [G] ;
Prononce la radiation de Monsieur [B] [N] [G] de la liste électorale 2026 de la commune de l'[Localité 4] ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante, au maire chargé de la tenue de la liste électorale, au représentant de l’État dans le département et à l’INSEE ;
Déboute Monsieur [B] [N] [G] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision ;
Statue sans frais ni dépens.
Le greffier Le juge
Le :
une CCC par courriel à :
– la Préfecture de [Localité 1]
– la Mairie de [Localité 4]
– Monsieur [D] [J]
Avis par voie dématérialisée à l’INSEE
Notification par LRAR le :
à
– la Préfecture de [Localité 1]
– la Mairie de [Localité 4]
– Monsieur [D] [J]
– Monsieur [B] [G]
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 11 mars 2026, N° de RG 26/00007 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Conditions de résidence — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.