Radiation des listes électorales : conditions et recours pour les électeurs

Le recours électoral permet à tout électeur inscrit de demander l’inscription ou la radiation d’un électeur. Dans ce cas, le recours a été jugé recevable, déposé dans le délai de 7 jours suivant la publication de la liste électorale. La détermination du domicile réel est une question de fait relevant du pouvoir du juge, qui doit examiner les preuves fournies. Des éléments probants, comme une attestation de l’électeur et la reconnaissance du déménagement par le maire, ont conduit à la radiation de l’électeur.

Le litige a été initié par un électeur qui a demandé la radiation d’un autre électeur de la liste électorale de la commune de [Localité 1], arguant que ce dernier avait déménagé. La requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 27 février 2026, et une audience a été programmée pour le 10 mars 2026. Lors de cette audience, le demandeur a maintenu sa demande, et l’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure.

Les conditions de recours électoral stipulent que le maire doit vérifier si un électeur remplissant les conditions d’inscription sur la liste électorale. Le recours d’un tiers électeur contre une décision du maire doit être formé dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. Dans ce cas, le recours a été jugé recevable, car il a été déposé dans le délai imparti.

Le tribunal a également examiné le recours concernant l’inscription de l’électeur contesté. Selon le code électoral, tout électeur inscrit peut demander l’inscription ou la radiation d’un autre électeur. La notion de « domicile réel » est cruciale dans cette affaire, et le juge doit établir si le transfert de domicile allégué est effectif. La charge de la preuve incombe au demandeur.

Le demandeur a soutenu que l’électeur contesté ne résidait plus dans la commune, fournissant une attestation de ce dernier indiquant qu’il résidait à [Localité 4] depuis 2015. Le maire présent lors de l’audience a confirmé le déménagement, précisant que l’absence de commission des listes électorales depuis 2024 avait empêché la radiation de l’électeur. En conséquence, le tribunal a décidé de radier l’électeur contesté des listes électorales de la commune de [Localité 1], déclarant le recours recevable et ordonnant la radiation. Une copie de la décision a été destinée aux parties concernées, y compris au maire et au Préfet.

La radiation d’un électeur de la liste électorale peut-elle être justifiée par la preuve d’un déménagement effectif hors de la commune ?

Le recours électoral est régi par l’article L. 20 I du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander l’inscription ou la radiation d’un électeur. En l’espèce, le recours a été jugé recevable, ayant été déposé dans le délai de 7 jours suivant la publication de la liste électorale, conformément à l’article 20 I. La détermination du domicile réel, selon l’article L. 11, I, 1°, est une question de fait relevant du pouvoir souverain du juge. Ce dernier doit examiner les éléments de preuve fournis pour établir l’existence d’un domicile effectif. La charge de la preuve incombe au requérant, qui doit démontrer que l’électeur contesté ne réside plus dans la commune. En l’occurrence, des éléments probants, tels qu’une attestation de l’électeur concerné, ont été présentés, corroborés par le maire, qui a reconnu le déménagement. La juridiction a donc ordonné la radiation de l’électeur des listes électorales, en se fondant sur l’absence de résidence effective dans la commune. Cette décision a été rendue en matière électorale, avec notification aux parties concernées et aux autorités compétentes.

• Attestation rédigée par Monsieur [B] indiquant qu’il réside à [Localité 4] depuis 2015.
• Déclaration de Monsieur [L] [N], maire de la commune de [Localité 1], confirmant le déménagement de Monsieur [B].
• Absence de tenue d’une commission des listes électorales depuis 2024, empêchant la radiation de Monsieur [B].
• Requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 27 février 2026.
• Audience programmée pour le 10 mars 2026, où le demandeur a maintenu sa demande de radiation.

La décision de radiation de l’électeur a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le demandeur a réussi à prouver l’absence de résidence de l’électeur contesté, tandis que ce dernier perd son droit de vote dans la commune concernée.

• Le demandeur obtient satisfaction et renforce sa position électorale.
• L’électeur radié perd son droit de vote, ce qui peut affecter sa participation aux élections futures.
• Le maire doit mettre à jour la liste électorale, garantissant ainsi son exactitude.
• Le Préfet et l’INSEE reçoivent notification de la décision, ce qui peut influencer les statistiques électorales locales.
• La décision peut servir de précédent pour d’autres recours électoraux similaires.

À faire

• Déposer le recours dans les 7 jours suivant la publication de la liste électorale.
• Fournir des éléments de preuve attestant du déménagement de l’électeur contesté.
• Obtenir une attestation de l’électeur confirmant sa nouvelle résidence.
• Inclure une déclaration du maire reconnaissant le déménagement.
• Maintenir une communication claire avec le greffe du tribunal judiciaire.

À éviter

• Ne pas respecter le délai légal de 7 jours pour le dépôt du recours.
• Omettre des preuves tangibles du déménagement de l’électeur.
• Ignorer la nécessité d’une attestation de l’électeur concerné.
• Éviter de consulter le maire pour une déclaration officielle.
• Ne pas notifier les autorités compétentes après la décision de radiation.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur les listes électorales ?

La radiation d’un électeur sur les listes électorales est régie par l’article L. 20 I du code électoral, qui stipule que « tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur ». De plus, l’article L. 11, I du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, « tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ».

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours électoral ?

Le recours électoral doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’article L. 20 I du code électoral. En l’espèce, le recours du demandeur a été déposé le 27 février 2026, soit moins de 7 jours après la publication de la première liste le 24 février 2026, ce qui rend le recours recevable.

Quel est l’office du juge en matière de détermination du domicile réel ?

La détermination du domicile réel relève du pouvoir souverain du juge du fond. Le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir l’existence de ce domicile réel. En cas de transfert de domicile allégué, le juge doit rechercher si ce transfert est effectif et ne peut se borner à relever l’intention de l’électeur de transférer son domicile.

Quelle est la charge de la preuve dans le cadre d’un recours électoral ?

La charge de la preuve pèse sur le réclamant. Dans le cas présent, le demandeur a allégué que le défendeur ne réside plus sur le territoire de la commune. Il a produit une attestation du défendeur indiquant qu’il réside à une autre adresse depuis 2015, ce qui doit être pris en compte par le juge dans son appréciation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la radiation de l’électeur ?

La juridiction a retenu que le maire de la commune, présent lors de l’audience, ne contestait pas le déménagement du défendeur. Il a également été noté qu’en l’absence de tenue d’une commission des listes électorales depuis 2024, le déménagement du défendeur n’avait pas pu donner lieu à sa radiation. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le défendeur ne réside plus sur le territoire de la commune, justifiant ainsi sa radiation des listes électorales.