Le recours électoral en matière d’inscription et de radiation sur les listes électorales est strictement encadré par le code électoral. Cette analyse se concentre sur les conditions d’inscription et les modalités de contestation des décisions de radiation, illustrées par une affaire récente ayant conduit au rejet d’un recours.
Les vérifications préalables ont révélé un casier judiciaire vierge pour l’électrice. Lors de l’audience, le tiers électeur a maintenu sa demande, tandis que le maire de la commune a fourni des éléments de preuve, notamment la liste électorale arrêtée au 25 février 2026, sur laquelle l’électrice figurait toujours. Il a également mentionné que l’électrice avait probablement été inscrite à deux reprises, ce qui pourrait expliquer sa radiation.
Le tribunal a examiné les conditions de recours électoral, en se référant aux articles du code électoral. Il a constaté que le recours du tiers électeur était recevable, ayant été déposé dans le délai imparti. Cependant, il a également noté que l’électrice était toujours inscrite sur la liste électorale, ce qui rendait la demande du tiers électeur sans objet.
En conséquence, le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a rejeté la demande d’inscription comme étant sans objet, confirmant ainsi que l’électrice était bien inscrite sur la liste électorale de la commune. La décision a été mise à disposition au greffe et des copies ont été délivrées aux parties concernées, y compris au maire et au Préfet du département de l’Aisne.
Concernant la radiation, l’article L. 20 I permet à tout électeur inscrit de contester une décision de radiation. La détermination du domicile réel, selon l’article L. 11, I, 1°, est laissée à l’appréciation souveraine du juge. Ce dernier doit fonder sa décision sur des éléments concrets et ne pas se limiter à l’intention de l’électeur de transférer son domicile. La charge de la preuve incombe au réclamant.
Dans cette affaire, les éléments présentés, tels que la liste électorale et les témoignages, ont démontré que l’électrice contestée était bien inscrite. Par conséquent, le recours a été rejeté comme sans objet, la juridiction ayant constaté que la demande de radiation n’était pas fondée. La décision a été rendue publiquement, avec notification aux parties concernées et aux autorités compétentes.
Dans cette affaire, le recours a été jugé recevable, mais a été rejeté comme sans objet, ce qui a des conséquences pour chaque partie impliquée. Le demandeur, ayant contesté la radiation, doit maintenant prendre en compte l’issue de la décision, tandis que l’électrice contestée peut continuer à exercer ses droits électoraux sans entrave.
La règle de droit applicable en matière d’inscription sur les listes électorales est régie par l’article L. 11 du code électoral, qui stipule que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : « 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ». La notion de « domicile réel » est déterminée par le juge du fond, qui doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour établir l’existence de ce domicile.
Selon l’article L. 20 I du code électoral, le recours du tiers électeur contre la décision du maire doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le recours du demandeur a été déposé le 27 février 2026, soit dans le délai imparti après la publication de la liste le 24 février 2026, rendant son recours recevable.
La charge de la preuve pèse sur le réclamant, qui doit démontrer l’existence d’un domicile réel dans la commune pour justifier l’inscription sur les listes électorales. Dans le cas présent, le demandeur a produit des éléments de preuve, notamment un témoignage attestant de la résidence de l’intimée sur le territoire de la commune.
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour trancher le litige. D’une part, le maire a présenté des documents prouvant que le nom de l’intimée figurait sur la liste électorale arrêtée au 25 février 2026, ainsi que sur la liste d’émargement et la carte d’électrice. D’autre part, le témoignage d’un tiers a confirmé la résidence de l’intimée dans la commune. Ces éléments ont conduit à conclure que la demande du demandeur était sans objet, car l’intimée était déjà inscrite sur les listes électorales.
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00003 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBHD
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT DU 11 MARS 2026
DEMANDEUR
[Y] [W]
né le 05 Août 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparant
DÉFENDERESSE
[O] [P] [C] [D]
née le 12 Septembre 2007 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
AUTRES PARTIES
MAIRIE DE [Localité 3]
comparante
M. LE PREFET DE L’AISNE
non comparant
La cause ayant été débattue à l’audience publique du 10 mars 2026 devant William CRAWFORD, juge placé et assisté de Céline GAU, greffier.
William CRAWFORD après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 27 février 2026, Monsieur [Y] [W] a réclamé l’inscription de Madame [O] [D] sur la liste électorale de la ville de [Localité 3], indiquant que celle-ci avait fait l’objet d’une radiation de la liste.
L’audience a été fixée au 10 mars 2026 à 14 heures.
Les vérifications préalables ont été effectuées et font apparaître un casier judiciaire néant.
A cette audience, Monsieur [W] était présent et il a maintenu sa demande. Madame [D] n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré le 11 mars 2026, par mise à disposition de la décision.
MOTIFS
Sur les conditions du recours électoral
Concernant les voies de recours contre la décision du maire en matière d’inscription et de radiation sur les listes électorales
En application de l’article L. 18 du code électoral, le maire doit vérifier si l’électeur qui réclame son inscription sur la liste électorale remplie les conditions prévues aux articles L. 11, L. 12 ou encore L. 15-1 du code électoral.
Le recours du tiers électeur contre la décision du maire prévu par l’article 20 I du code électoral doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale.
En l’espèce, le recours judiciaire de Monsieur [W] sera nécessairement recevable eu égard aux dispositions rappelées supra, celui-ci ayant été déposé le 27 février soit moins de 7 jours après la publication de la première liste le 24 février 2026.
Sur le recours du tiers électeur contre la décision de radiation du maire
En application de l’article L. 20 I du code électoral, dans sa version applicable au litige : » I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur « .
De plus, l’article 11, I du code électoral dispose que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
» 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
L’article L. 11,I,1° retient la notion de » domicile réel « , dont la détermination relève du pouvoir souverain du juge du fond. »
La détermination du domicile réel relève du pouvoir souverain du juge du fond.
Le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir l’existence de ce domicile réel.
Si un transfert de domicile est allégué, alors le juge doit rechercher si ce transfert est effectif, et il ne peut se borner à relever l’intention de l’électeur de transférer son domicile.
La charge de la preuve pèse sur le réclamant.
En l’espèce, Monsieur [W] prétendait dans sa requête que Madame [D] avait été radiée des listes électorales telles qu’elles figuraient à la mairie le 24 février 2026, et joignait à sa requête ladite liste sur laquelle figurait bien Madame [D] au titre des radiations.
Il verse lors de l’audience un justificatif d’un témoin, Madame [O] [T] née [K], qui indique que Madame [D], sa fille, réside bien sur le territoire de la commune de [Localité 3], au [Adresse 3].
Monsieur [Z] [J], maire de la commune de [Localité 3] présent lors de l’audience du 10 mars, verse aux débats la liste électorale arrêtée au 25 février 2026, sur lequel figure le nom de Madame [D], de même que la liste d’émargement sur laquelle figure également son nom, et la carte d’électrice de celle-ci.
Il indique que Madame [D] s’était probablement inscrite à deux reprises, ce qui expliquerait la radiation pour l’une de ces deux demandes.
Monsieur [W], lors de l’audience, confirme que le nom de Madame [D] figure bien sur de nouvelles listes affichées à la mairie depuis son recours.
Il résulte des éléments versés que Madame [D] est bien inscrite comme électrice sur la commune de [Localité 3], et que la demande de Monsieur [W] est à ce titre sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière électorale, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
DECLARE recevable le recours de Monsieur [Y] [W] ;
REJETTE comme sans objet le recours formé par Monsieur [Y] [W] pour Madame [O] [D] ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante, et la personne intéressée, au Maire chargé de la tenue de la liste électorale à compléter, ainsi qu’au Préfet du département de l’Aisne et à l’INSEE.
La greffière Le juge
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00003 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Recours électoral — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.