Radiation d’un électeur : conditions et recours en matière électorale

Le recours électoral, selon l’article L. 20 I du code électoral, permet à tout électeur inscrit de demander l’inscription ou la radiation d’un électeur, dans un délai de 7 jours après la publication de la liste électorale. Dans cette affaire, le recours a été déposé dans les délais, rendant la demande recevable. Le juge a établi que l’électeur contesté ne résidait plus dans la commune, soutenu par des éléments concrets, dont l’avis d’imposition et la confirmation du maire.

Le litige a été initié par un électeur qui a demandé la radiation d’un autre électeur de la liste électorale de la commune de Vénérolles, arguant que ce dernier avait déménagé. La requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 27 février 2026, et une audience a été programmée pour le 10 mars 2026. Lors de cette audience, le demandeur a maintenu sa demande, soutenue par des éléments de preuve, notamment un avis d’imposition indiquant une adresse différente pour l’électeur concerné.

Le tribunal a examiné les conditions de recevabilité du recours, en se référant aux dispositions du code électoral. Il a été établi que le recours était recevable, car déposé dans le délai imparti de sept jours après la publication de la liste électorale. Le juge a également rappelé que la détermination du domicile réel d’un électeur est de la compétence du juge du fond, qui doit se baser sur des éléments concrets pour établir l’existence d’un domicile effectif.

Au cours de l’audience, le maire de la commune a confirmé que l’électeur en question ne résidait plus sur le territoire de la commune, précisant que l’absence de commission des listes électorales depuis 2024 avait empêché la radiation de cet électeur. Les éléments présentés ont donc conduit le tribunal à conclure que l’électeur concerné ne remplissait plus les conditions d’inscription sur la liste électorale.

En conséquence, le tribunal a déclaré le recours recevable et a ordonné la radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune. Une copie de la décision a été destinée au demandeur, au maire, au préfet du département et à l’INSEE, marquant ainsi la fin de la procédure.

La radiation d’un électeur de la liste électorale peut-elle être justifiée par des éléments concrets prouvant son absence de la commune, malgré l’absence de commission des listes électorales depuis 2024 ?

Le recours électoral est régi par l’article L. 20 I du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander l’inscription ou la radiation d’un électeur. La recevabilité du recours est conditionnée par le respect d’un délai de 7 jours suivant la publication de la liste électorale, conformément à l’article 20 I. En l’espèce, le recours a été déposé dans les délais impartis, rendant la demande recevable.

La notion de « domicile réel » est déterminée par le juge du fond, qui doit s’appuyer sur des éléments concrets pour établir l’existence de ce domicile. En cas de transfert de domicile allégué, le juge doit vérifier l’effectivité de ce transfert et ne peut se limiter à l’intention de l’électeur. La charge de la preuve incombe au requérant, qui doit démontrer que l’électeur contesté ne réside plus dans la commune.

Dans cette affaire, les éléments présentés, notamment l’avis d’imposition, ont permis d’établir que l’électeur contesté ne résidait plus sur le territoire de la commune. Le maire, présent lors de l’audience, a confirmé le déménagement, ce qui a conduit à la décision de radiation. La décision a été rendue publique et notifiée aux parties concernées, conformément aux dispositions légales.

• Avis d’imposition de Monsieur [Z] établi en 2025, indiquant une adresse dans la commune de [Localité 5].
• Déclaration du maire de la commune de [Localité 1] confirmant que Monsieur [Z] ne réside plus sur le territoire de la commune.
• Absence de tenue d’une commission des listes électorales depuis 2024, empêchant la radiation de Monsieur [Z].
• Requête de Monsieur [Y] déposée au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 27 février 2026.
• Éléments de preuve présentés lors de l’audience du 10 mars 2026 soutenant la demande de radiation.

Cette décision de radiation a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur obtient satisfaction, tandis que l’électeur contesté perd son droit de vote dans la commune, ce qui peut également affecter sa situation administrative.

• Le demandeur voit sa requête acceptée, renforçant sa position électorale.
• L’électeur contesté est radié des listes électorales, ce qui entraîne une exclusion totale de la participation aux élections locales.
• Le maire est informé de la décision, ce qui l’oblige à mettre à jour la liste électorale.
• Le Préfet et l’INSEE reçoivent une copie de la décision, ce qui peut avoir des implications administratives pour l’électeur contesté.
• La décision publique peut influencer d’autres électeurs dans des situations similaires, incitant à des recours similaires.

À faire

• Déposer le recours dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste électorale.
• Présenter des éléments concrets prouvant le transfert de domicile (ex : avis d’imposition).
• Obtenir une déclaration du maire confirmant le déménagement de l’électeur contesté.
• Préparer des preuves solides lors de l’audience pour soutenir la demande de radiation.
• Informer le Préfet et l’INSEE de la décision de radiation pour mise à jour administrative.

À éviter

• Ne pas respecter le délai de 7 jours pour le dépôt du recours.
• Se baser uniquement sur l’intention de l’électeur sans preuves concrètes.
• Omettre de contester le déménagement si des preuves sont disponibles.
• Ignorer les implications administratives de la radiation pour l’électeur contesté.
• Ne pas tenir compte des décisions publiques qui peuvent influencer d’autres électeurs.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur les listes électorales ?

La radiation d’un électeur sur les listes électorales est régie par l’article L. 20 I du code électoral, qui stipule que « tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur ». De plus, l’article L. 11, I du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, « tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ».

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours électoral ?

Le recours électoral doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’article L. 20 I du code électoral. En l’espèce, le recours du demandeur a été déposé le 27 février 2026, soit moins de 7 jours après la publication de la première liste le 24 février 2026, ce qui rend le recours recevable.

Quel est l’office du juge en matière de détermination du domicile réel ?

La détermination du domicile réel relève du pouvoir souverain du juge du fond. Le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir l’existence de ce domicile réel. En cas de transfert de domicile allégué, le juge doit rechercher si ce transfert est effectif et ne peut se borner à relever l’intention de l’électeur de transférer son domicile.

Quelle est la charge de la preuve dans le cadre d’un recours électoral ?

La charge de la preuve pèse sur le réclamant. Dans le cas présent, le demandeur a présenté des éléments, tels qu’un avis d’imposition, pour prouver que le défendeur ne réside plus sur le territoire de la commune. Le juge doit évaluer ces éléments pour déterminer la véracité de la demande de radiation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la radiation de l’électeur ?

La juridiction a retenu que le maire de la commune, présent lors de l’audience, ne contestait pas le déménagement du défendeur. De plus, l’absence de tenue d’une commission des listes électorales depuis 2024 a été mentionnée, ce qui a empêché la radiation du défendeur. Les éléments versés au dossier ont démontré que le défendeur ne réside plus sur le territoire de la commune, justifiant ainsi la décision de radiation.