La contestation de l’inscription ou de la radiation d’un électeur sur les listes électorales doit être effectuée dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste. Le rejet d’une demande de radiation peut survenir si l’auteur du recours ne prouve pas que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription.
Sur le fond, l’électeur contestataire a soutenu que l’électeur contesté n’avait pas son domicile réel dans la commune et n’était pas inscrit au rôle des contributions directes communales, ce qui, selon lui, justifiait sa radiation. Il a présenté des attestations de témoins affirmant que l’électeur contesté ne résidait pas dans la commune. Cependant, la jurisprudence stipule que la contestation d’une inscription nécessite de prouver que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions d’inscription prévues par le Code Électoral.
En l’espèce, l’électeur contestataire n’a pas fourni de preuve suffisante pour démontrer que l’électeur contesté ne figurait pas sur le rôle des contributions directes communales. La loi précise que le droit à l’inscription sur la liste électorale est lié à l’inscription personnelle au rôle des contributions, et non à la qualité de propriétaire ou de nu-propriétaire. Par conséquent, l’absence de preuve de l’absence d’inscription de l’électeur contesté au rôle des contributions a conduit à un rejet de la demande de radiation.
Le tribunal a donc déclaré le recours recevable, mais a rejeté la demande de radiation de l’électeur contesté, ordonnant la notification de cette décision aux parties concernées.
Pour contester une inscription, il incombe à l’auteur du recours de prouver que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription prévues par l’article L 11 du Code Électoral. La jurisprudence souligne que l’inscription sur la liste électorale est liée à l’inscription personnelle au rôle des contributions directes communales, et non à la seule qualité de propriétaire ou de nu-propriétaire.
Dans cette affaire, l’auteur du recours n’a pas apporté de preuve suffisante concernant l’absence d’inscription de l’électeur contesté au rôle des contributions directes. Par conséquent, la demande de radiation a été rejetée, confirmant ainsi que l’électeur contesté remplissait les conditions d’inscription.
Les décisions en matière électorale sont réputées contradictoires et doivent être notifiées aux parties concernées, conformément aux dispositions de l’article L 20 I du Code Électoral.
Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. L’auteur du recours, qui a contesté l’inscription de l’électeur, doit faire face à l’échec de sa demande, tandis que l’électeur contesté voit sa situation confirmée. Les décisions doivent être notifiées, ce qui implique des actions supplémentaires pour les deux parties.
Le recours en matière électorale est régi par l’article L 20 I du Code Électoral, qui stipule qu’un électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune peut demander l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a produit la liste électorale et une attestation d’inscription, prouvant ainsi sa qualité d’électeur et la recevabilité de son recours.
L’article 11 du Code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que d’autres catégories d’électeurs, notamment ceux qui figurent au rôle des contributions directes communales. La jurisprudence exige que celui qui conteste une inscription prouve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par cet article.
La jurisprudence constante impose à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de prouver que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions d’inscription définies par l’article L 11 du Code Électoral. En l’espèce, le demandeur n’a pas réussi à prouver l’absence d’inscription de l’intimée au rôle des contributions directes communales, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas produit d’éléments suffisants pour prouver que l’intimée ne remplissait pas les conditions d’inscription sur la liste électorale. En effet, le droit à l’inscription est attaché à l’inscription personnelle au rôle des contributions directes et non à la qualité de propriétaire ou de nu-propriétaire. Par conséquent, l’absence de preuve de l’absence d’inscription de l’intimée a conduit à la décision de rejeter la demande de radiation.
JUGEMENT rejetant une demande de radiation
des listes électorales à la suite du recours
d’un tiers électeur
RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00011
ÉLECTEUR :
Madame [N] [V] Épouse [P]
Née le 05 mai 1987
A [Localité 2]
N° de minute :
Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Céline LOUISON, Juge, assistée de Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 13 mars 2026 le jugement suivant :
Par requête reçue au greffe le 26 février 2026, Monsieur [K] [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Tarbes sur le fondement des articles L 20 I et R 17 et suivants du Code électoral aux fins de contester l’inscription de Madame [N] [V] Épouse [P] sur les listes de la commune de ASPIN-AURE (65 240).
Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 mars 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.
A l’audience, Monsieur [K] [R] comparait en personne. Il maintient ses demandes, indiquant produire à leur soutien des attestations d’habitants du village.
En défense, Madame [N] [V] Épouse [P] n’est ni présent, ni représenté à l’audience.
SUR CE
I. SUR LA RECEVABILITE :
Tout électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune peut demander, auprès du Tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit sur la liste électorale de ladite commune ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur sur la liste électorale de cette commune, ainsi que le définit l’article L 20 I du Code Électoral. Le recours doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale.
En l’espèce, Monsieur [K] [R] produit la liste électorale de la Commune de [Localité 3] arrêtée le 24 février 2026 sur laquelle son nom figure ainsi qu’une attestation d’inscription sur les listes électorales, en date du 19 février 2026, rapportant ainsi la preuve de son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].
Le recours de Monsieur [K] [R] a été formé le 26 février 2026. En l’espèce, la mairie atteste de la publication de la liste électorale le 24 février 2026.
Dès lors, le recours de Monsieur [K] [R] est recevable.
II. SUR LE FOND :
Aux termes de l’article 11 du Code électoral, « I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française ».
De jurisprudence constante, celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral (voir notamment Cass. 2ème civ. 12 avril 1995 et 10 juillet 1996).
Monsieur [K] [R] conteste l’inscription de Madame [N] [V] Épouse [P] sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] en ce qu’elle n’y aurait pas son domicile réel et ne serait, en tant que nue-propriétaire d’un bien immobilier sur la commune, pas inscrite au rôle des contributions directes communales (CE 02 décembre 2015 n°394432). Il produit à l’appui de sa demande les attestations de deux témoins, Madame [W] [Q] et Monsieur [U] [Z], selon lesquels Madame [N] [V] Épouse [P] ne résiderait pas dans la commune.
*
De jurisprudence constante, les contributions directes communales sont :
– la taxe foncière sur les propriétés bâties,
– la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
– la taxe d’habitation,
– la taxe professionnelle,
– la redevance pour enlèvement des ordures ménagères.
Sous réserve du droit reconnu au conjoint, le droit à inscription sur la liste électorale s’attache à l’inscription personnelle au rôle de l’une des contributions et non à la qualité de propriétaire ou de nu-propriétaire (voir notamment Cass 2ème civ. 02 mars 1977, 09 mars 1989, 17 juillet 1991). Dès lors, le droit à inscription ne peut être reconnu au co-indivisaire qui paye un impôt mais qui ne figure pas personnellement au rôle des contributions directes (voir notamment Cass 2ème civ. 23 février 1983).
En l’espèce, Monsieur [K] [R] ne produit aucun élément de nature à rapporter la preuve de l’absence d’inscription de Madame [N] [V] Épouse [P] au rôle des contributions directes communales.
Dès lors, Monsieur [K] [R] échoue à rapporter la preuve que Madame [N] [V] Épouse [P] ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral. Il convient donc de rejeter sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE Monsieur [K] [R] recevable en son recours ;
REJETTE la demande formée par Monsieur [K] [R] tendant à voir radier Madame [N] [V] Épouse [P], née le 05 mai 1987 à [Localité 2] des listes électorales de la mairie de [Localité 3] ;
ORDONNE la notification de cette décision aux parties, au Préfet des Hautes Pyrénées ainsi qu’au maire de la commune précitée en application des dispositions de l’article L 20 I du Code Électoral.
Le Cadre Greffier Le Président
notifié le
à électeur
à tiers électeur
à Maire
à Préfet
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 mars 2026, N° de RG 26/00011 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Recours électoral — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.