L’article L.20 II du code électoral permet la correction d’erreurs matérielles d’inscription sur les listes électorales. Le tribunal judiciaire a confirmé qu’une omission due à une erreur de la mairie peut être rectifiée, garantissant ainsi le respect des droits électoraux du requérant.
L’électeur a également fourni l’ensemble des documents nécessaires pour justifier de son identité et de son domicile dans la commune. Parmi ces documents, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire a été inclus, confirmant qu’il ne présente aucune incapacité judiciaire à voter. Il a été établi que l’électeur remplissait toutes les conditions requises pour son inscription sur la liste électorale de la commune.
Cependant, il a été constaté que l’absence d’inscription sur la liste électorale était due à une erreur matérielle de la mairie. En conséquence, le tribunal de proximité a ordonné l’inscription de l’électeur sur la liste électorale de la commune. Cette décision a été rendue publiquement et en dernier ressort, le 13 mars 2026, par la vice-présidente du tribunal, assistée d’un greffier.
La décision stipule que l’inscription de l’électeur sera notifiée à la personne concernée, au maire de la commune, ainsi qu’au préfet de Haute-Garonne. De plus, un avis sera transmis à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette affaire met en lumière l’importance de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et le recours possible en cas d’erreur administrative.
Le tribunal a constaté que l’absence d’inscription sur la liste électorale était due à une erreur matérielle de la mairie. En conséquence, il a ordonné l’inscription du requérant sur la liste électorale de la commune. Cette décision, prise en dernier ressort, sera notifiée aux parties concernées, y compris au maire et à l’INSEE, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les praticiens doivent veiller à ce que les demandes d’inscription soient accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires pour éviter des erreurs administratives. En cas de litige, il est possible de saisir le tribunal jusqu’au jour du scrutin, ce qui souligne l’importance d’agir rapidement pour faire valoir ses droits électoraux.
Dans cette affaire, la décision du tribunal d’ordonner l’inscription du requérant sur la liste électorale a des conséquences significatives pour toutes les parties concernées. Le requérant, ayant prouvé son identité et son domicile, pourra désormais exercer son droit de vote, tandis que la mairie devra rectifier son erreur administrative. Cette situation souligne également l’importance pour les praticiens de s’assurer que toutes les demandes d’inscription soient correctement documentées.
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L.11 I du code électoral, qui dispose que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. »
Les conditions d’inscription sur la liste électorale, selon l’article L.11 I, incluent : avoir un domicile réel dans la commune ou y habiter depuis six mois au moins, être inscrit au rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption, ou être assujetti à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaire. De plus, tout électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint.
En cas d’omission de la liste électorale, l’article L.20 II du code électoral prévoit que « toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle » peut saisir le tribunal judiciaire. Ce tribunal a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin, et le jugement est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Les éléments déterminants pour l’inscription sur la liste électorale incluent la justification de l’identité et du domicile du demandeur, ainsi que l’absence d’incapacité judiciaire à voter. Dans le cas examiné, le demandeur a produit des pièces justifiant de son identité et de son domicile, ce qui a conduit à la conclusion que l’absence d’inscription relevait d’une erreur matérielle de la mairie.
Les moyens pouvant être invoqués pour contester une omission de la liste électorale incluent la démonstration d’une erreur matérielle dans le processus d’inscription. Dans la décision, il a été établi que le demandeur remplissait toutes les conditions pour être inscrit, ce qui a permis d’accueillir sa demande.
La motivation du tribunal pour ordonner l’inscription sur la liste électorale repose sur la constatation que le demandeur remplissait toutes les conditions d’inscription et que son omission était due à une erreur matérielle de la mairie. Le tribunal a ainsi statué en faveur de l’inscription, conformément aux dispositions des articles L.11 I et L.20 II du code électoral.
Tribunal de proximité de Muret
RG 26/0001
Minute n° 26/0001
JUGEMENT
EN MATIÈRE ÉLECTORALE
ÉLECTIONS MUNICIPALES
Le 13 mars 2026 à 12 h 00,
Audience présidée par Syvie JOUANDET, vice-présidente du tribunal de proximité de Muret, assistée de Monsieur Dominique ROZES, greffier,
Vu la requête en date du 10 mars 2026 aux fins d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] de :
Monsieur [C] [D] [M] [B]
né(e) le 14/ 10/ 1966 à [Localité 2] (Belgique)
nationalité belge
demeurant [Adresse 1]
indiquant qu’il été omis de la liste électorale de la commune à la suite d’une erreur purement matérielle de la mairie,
Vu les déclarations de Monsieur [C] [D] [M] [B] à l’audience du 13 mars 2026,
Attendu que l’article L.20 II du code électoral prévoit que “Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.”
Attendu que l’article L.11 I du code électoral dispose que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ; 3° ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires » ;
Qu’il résulte en l’espèce des pièces produites que Monsieur [C] [D] [M] [B] a fait une démarche le 24 octobre 2025 pour être inscrit sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales;
Que la commune de [Localité 1] produit le CERFA complété par Monsieur [C] [D] [M] [B] en date du 24 octobre 2025;
Que Monsieur [C] [D] [M] [B] produit l’ensemble des pièces justifiant de son identité et de son domicile sur la commune de [Localité 1];
Que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de Monsieur [C] [D] [M] [B] est produit;
Que Monsieur [C] [D] [M] [B] justifie en l’espèce qu’il remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 1] et qu’il n’a aucune incapacité judiciaire connue de voter ;
Qu’il y a lieu de constater que l’absence d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] relève d’une erreur matérielle de la mairie,
Qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner l’inscription de Monsieur [C] [D] [M] [B] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de proximité, statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de :
Monsieur [C] [D] [M] [B]
né(e) le 14/10/1966 à [Localité 2] (Belgique)
nationalité belge
demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la requérante, à Monsieur le maire de la commune de [Localité 1], à Monsieur le préfet de Haute Garonne et qu’un avis sera donné à L’INSEE ;
Ainsi jugé et prononcé le 13 mars 2026 par Madame Sylvie JOUANDET, vice-présidente, assistée de Monsieur Dominique ROZES greffier,
Le greffier, La vice-présidente,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Toulouse, 13 mars 2026, N° de RG 26/00001 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Erreur matérielle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.