Radiation de la liste électorale : conditions et preuves à fournir

La radiation d’un électeur de la liste électorale peut être demandée par tout électeur inscrit dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste. La demande a été jugée recevable, le requérant ayant respecté ce délai. Pour contester une inscription, il appartient à l’auteur de prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription. Il a été établi que l’électeur contesté ne remplissait pas ces conditions, entraînant sa radiation de la liste électorale.

Le litige concerne une demande de radiation d’une électrice de la liste électorale de la commune de [Localité 6]. Un électeur a saisi la juridiction le 27 février 2026, arguant que l’électrice n’était pas inscrite aux rôles des impôts locaux et ne résidait pas dans la commune, mais dans une autre localité où sa famille possède une résidence secondaire. Lors de l’audience du 5 mars 2026, le demandeur a confirmé que l’électrice n’était pas domiciliée à l’adresse déclarée et a demandé sa radiation.

L’électrice, représentée, a soutenu qu’elle était rattachée au domicile de son père, qui paie des impôts à [Localité 6]. Cependant, le tribunal a examiné la recevabilité de la demande, notant que le recours avait été déposé dans le délai légal de sept jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal a jugé la demande recevable.

Sur le fond, le tribunal a rappelé que la contestation d’une inscription sur une liste électorale nécessite la preuve que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription. Le demandeur a fourni une attestation des Finances Publiques confirmant que l’électrice n’était pas inscrite aux rôles des impôts locaux. De plus, il a présenté des éléments prouvant que l’électrice ne résidait pas à l’adresse déclarée, notamment un constat d’huissier et des preuves de domiciliation à une autre localité.

L’électrice a tenté de prouver son inscription par des documents, mais ceux-ci n’ont pas suffi à établir son droit à l’électorat. En conséquence, le tribunal a ordonné la radiation de l’électrice de la liste électorale de la commune de [Localité 6], précisant que cette décision pouvait faire l’objet d’un recours en cassation.

La contestation de l’inscription d’un électeur sur la liste électorale peut-elle être fondée sur l’absence de domicile réel dans la commune et l’absence d’inscription aux rôles des impôts locaux ?

La radiation d’un électeur de la liste électorale peut être demandée par tout électeur inscrit, conformément à l’article L20 du code électoral. La demande doit être formée dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. En l’espèce, la demande a été jugée recevable, le requérant ayant respecté ce délai.

Pour contester une inscription, il incombe à l’auteur de la contestation de prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription prévues par l’article L11 du code électoral. Ce dernier stipule que seuls les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis au moins six mois peuvent être inscrits. La preuve de l’absence de domicile réel a été apportée par des éléments tels qu’une attestation des Finances Publiques et un constat d’huissier.

Il a été établi que l’électeur contesté ne remplissait pas les conditions d’inscription, n’étant pas domicilié dans la commune et n’étant pas inscrit aux rôles des impôts directs et locaux. La juridiction a donc ordonné la radiation de l’électeur de la liste électorale, en se fondant sur les preuves fournies par le requérant. Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours, sans effet suspensif.

• Attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud confirmant que Mme [X] [Z] [F] [R] n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 6] pour les années 2025 et 2026.
• Constat d’huissier de justice en date du 13/02/2026 indiquant l’absence de boîte aux lettres au nom de [R] à l’entrée de la propriété où la partie défenderesse déclare vivre.
• Impressions écran des profils FACEBOOK de M.[B] [R] et de Mme [X] [Z] [F] [R] montrant qu’ils vivent à [Localité 4].
• Impression écran d’une recherche sur GOOGLE concernant M.[B] [R] indiquant qu’il exerce sa profession à [Localité 4].
• Livret de famille de Mme [X] [Z] [F] [R] prouvant sa naissance à [Localité 4].
• Attestation d’hébergement de son père indiquant qu’elle vit à son domicile à [Localité 6], mais contredite par des factures d’eau envoyées à l’adresse d’un voisin.

La radiation de l’électeur de la liste électorale a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le demandeur a réussi à prouver que l’électeur ne remplissait pas les conditions d’inscription, tandis que l’électeur contesté perd son droit de vote dans la commune concernée.

• Le demandeur obtient satisfaction et renforce sa position en tant qu’électeur vigilant.
• L’électeur contesté est radié, ce qui entraîne la perte de son droit de vote dans la commune.
• Le tribunal a établi un précédent sur l’importance de la preuve de domicile pour l’inscription électorale.
• Le jugement peut être contesté par l’électeur dans un délai de dix jours, ce qui pourrait prolonger le litige.
• Les autorités locales doivent mettre à jour la liste électorale en conséquence, ce qui peut affecter la planification des élections.
• Le jugement souligne la nécessité pour les électeurs de s’assurer de leur conformité avec les conditions d’inscription.

À faire

• Vérifier son inscription sur la liste électorale.
• Constituer des preuves de domicile réel (factures, attestations).
• Respecter le délai de sept jours pour contester une inscription.
• Obtenir une attestation des Finances Publiques si nécessaire.
• Préparer un recours en cassation dans les dix jours suivant le jugement.

À éviter

• Attendre la dernière minute pour contester une inscription.
• Fournir des preuves non vérifiables ou incomplètes.
• Ignorer les délais légaux pour les recours.
• Se baser uniquement sur des déclarations sans preuves tangibles.
• Omettre de vérifier les conditions d’inscription avant de voter.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur de la liste électorale ?

L’article L20 du code électoral dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a formé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi la demande recevable.

Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?

Selon l’article L11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

Quel est le principe de la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?

Il incombe à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste de prouver le caractère infondé de celle-ci.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier la radiation de l’électeur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants :
– L’attestation du Directeur Régional des Finances Publiques prouvant que le défendeur n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs locaux de la commune.
– L’absence de preuve de l’inscription personnelle du père du défendeur aux rôles des contributions directes communales.
– Les éléments de preuve démontrant que le défendeur ne remplit pas les conditions d’inscription, notamment l’absence de domicile réel dans la commune et le non-respect de la durée de résidence requise.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant le rejet des moyens présentés par le défendeur ?

La juridiction a rejeté les moyens présentés par le défendeur, notamment l’attestation d’hébergement et les factures d’eau, en raison de leur insuffisance à prouver un domicile réel dans la commune. De plus, le droit à l’électorat est attaché à l’inscription personnelle au rôle des contributions directes, ce qui n’a pas été démontré par le défendeur.