L’inscription sur la liste électorale est soumise à des conditions précises, notamment le respect des délais de demande. La décision du tribunal souligne l’importance de la preuve de résidence effective pour valider cette inscription.
Lors de l’audience du 6 mars 2026, le tribunal a examiné la recevabilité de la demande, en tenant compte des délais légaux. La liste électorale de la commune avait été publiée le 23 février 2026, et le recours contre la radiation avait été rejeté par la commission de contrôle, qui avait informé le requérant le 20 février 2026. Le jeune électeur a donc formé sa demande dans le délai imparti de sept jours, rendant ainsi sa requête recevable.
Pour étayer sa demande, le requérant a fourni plusieurs pièces justificatives, notamment une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile récent de l’hébergeant, ainsi qu’une copie de sa carte d’électeur d’un précédent scrutin. Ces documents ont permis d’établir qu’il réside effectivement dans la commune depuis plus de six mois, conformément aux dispositions du code électoral.
En conclusion, le tribunal a décidé de faire droit à la demande d’inscription sur la liste électorale, ordonnant ainsi l’inscription du jeune électeur. Le jugement a été notifié aux parties concernées, et il a été précisé que celui-ci pouvait faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours.
Le tribunal a pris en compte les pièces fournies par le requérant, notamment l’attestation d’hébergement et le justificatif de domicile de l’hébergeant, qui établissent la réalité de la résidence. La décision de radiation initiale a été contestée avec succès, le tribunal ayant jugé que les éléments présentés étaient suffisants pour prouver l’hébergement et la domiciliation du requérant.
En conséquence, le tribunal a ordonné l’inscription du requérant sur la liste électorale de la commune, affirmant ainsi le droit d’un électeur à être inscrit lorsque les conditions de résidence sont remplies. Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours, sans effet suspensif, ce qui souligne l’importance de respecter les délais de notification et de recours.
Cette décision du tribunal a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur, ayant obtenu gain de cause, voit son droit d’électeur reconnu, tandis que les autorités locales doivent mettre à jour la liste électorale en conséquence. De plus, la possibilité de recours en cassation souligne l’importance de la vigilance dans le respect des délais.
L’article L20 du code électoral dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a formé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi sa demande recevable.
Selon l’article L11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
En l’espèce, le demandeur a produit des pièces justifiant de son hébergement dans la commune depuis plus de six mois, ce qui répond aux conditions d’inscription.
La demande du requérant a été jugée recevable car elle a été formée dans le délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale, conformément à l’article L20 du code électoral. De plus, le requérant a été informé de la décision de radiation par la commission de contrôle, ce qui lui a permis de contester cette décision dans les délais légaux.
Les critères déterminants pour l’inscription sur la liste électorale incluent la preuve de la résidence dans la commune depuis au moins six mois, ainsi que la production de documents attestant de cette résidence. Dans le cas présent, le demandeur a fourni une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile récent de l’hébergeant, et d’autres documents prouvant son lien avec la commune, ce qui a été jugé suffisant par la juridiction.
La juridiction a accueilli la demande du requérant en raison de la conformité des pièces produites avec les exigences légales d’inscription sur la liste électorale. Les moyens relatifs à la contestation de la décision de radiation ont été jugés fondés, car le demandeur a pu prouver son hébergement et sa résidence dans la commune, ce qui a conduit à l’ordonnance d’inscription sur la liste électorale.
N° RG 26/00416 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQ3
DEMANDEUR : M. [M] [D]
Né le 23 juin 2002 à [Localité 3] (17)
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 4]
ELECTEUR : M. [M] [D]
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 10 mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Sophie BOYER, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête en date du 25 février 2026 reçue au greffe le 03 Mars 2026, M. [M] [D] a saisi la présente juridiction afin de demander son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
À l’audience du 06 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [M] [D] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux, en l’occurrence le 3 mars 2026.
M. [M] [D] était représenté par [N] [D], son père, régulièrement muni d’un pouvoir; le requérant soutient que la décision de radiation prise par le maire de la commune confirmée par la commission de contrôle des listes électorales n’est pas conforme aux dispositions du code électoral dès lors qu’il justifie résider sur la commune dont s’agit pour y être hébergé sur un terrain mis à la disposition de sa famille depuis plusieurs années;
Il sollicite en conséquence son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026;
SUR CE,
Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Attendu que la liste électorale de la commune de [Localité 5] a été publiée le 23 février 2026 et que le recours contre la décision de radiation de la liste a été rejeté par la commission de contrôle qui en a informé le requérant par lettre en date du 20 février 2026; que M. [M] [D], qui justifie être inscrit(e) sur la liste électorale de la commune, a formé sa demande par requête en date du 25 février 2026 soit le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,
Attendu que la demande est dès lors recevable,
Attendu qu’il résulte de l’article L11 du code électoral que :
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition,
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
Attendu que à l’appui de sa demande M. [M] [D] produit les pièces suivantes :
– une copie de sa carte nationale d’identité;
– une attestation d’hébergement signée par l’hébergeant avec copie jointe de la carte nationale d’identité de ce dernier,
– un justificatif de domicile récent au nom de l’hébergeant à l’adresse du lieu d’hébergement;
– une copie de la carte d’électeur remise au requérant à l’occasion d’un précédent scrutin et le rattachant à la commune de [Localité 5];
– un courrier du service des finances publiques en date du 11 avril 2023 à destination de [M] [D] à l’adresse du lieu d’hbergement et concernant sa déclaration de revenus pour l’année 2022 en 2023;
Attendu que ces pièces sont suffisantes pour établir que M. [M] [D] habite depuis six mois au moins dans la commune dès lors qu’il est en capacité de faire attester de son hébergement, ainsi que de celui de l’ensemble de la famille, sur un terrain mis à disposition par un hébergeant qui transmet, du reste, un justificatif de domicile de moins de trois mois s’agissant d’une facture de fourniture d’énergie;
Attendu que dès lors il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de M. [M] [D] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5];
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [M] [D] recevable,
FAIT DROIT à la demande, en conséquence,
ORDONNE l’inscription de :
M. [M] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
né le 23 Juin 2002 à [Localité 3] (CHARENTE-MARITIME)
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [M] [D], au préfet, au maire de [Localité 5] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00416 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Inscription sur liste électorale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.