L’inscription sur la liste électorale est soumise à des conditions précises, notamment la justification d’un domicile réel dans la commune. En l’absence de preuve d’inscription dans une autre commune, le tribunal a validé la demande d’inscription, ouvrant la voie à un recours en cassation dans un délai de dix jours.
L’électrice conteste la décision de la commission de contrôle qui a ordonné sa radiation des listes électorales, arguant que cette décision ne respecte pas les dispositions du code électoral. Pour soutenir sa demande, elle a fourni un bail locatif attestant de son logement sur la commune de [Localité 5], en date du 1er avril 2025. L’affaire a été mise en délibéré pour le 10 mars 2026.
Selon l’article L20 du code électoral, tout électeur peut demander l’inscription ou la radiation d’un électeur, et ce, dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. La liste de la commune a été publiée le 23 février 2026, et la demande de l’électrice a été faite dans les délais impartis, rendant ainsi sa requête recevable.
L’article L11 du code électoral stipule que les électeurs doivent avoir leur domicile réel dans la commune ou y habiter depuis au moins six mois. Les pièces fournies par l’électrice, notamment une copie de sa carte d’identité et un justificatif de domicile récent, démontrent qu’elle remplit les conditions requises pour son inscription. De plus, il n’a pas été prouvé qu’elle soit inscrite dans une autre commune.
En conséquence, le tribunal a déclaré la demande recevable et a ordonné l’inscription de l’électrice sur la liste électorale de la commune de [Localité 5]. Le jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours.
Il n’a pas été démontré que le demandeur était inscrit dans une autre commune, ce qui renforce la légitimité de sa demande. Le tribunal a donc fait droit à la requête, ordonnant l’inscription sur la liste électorale. Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours, sans effet suspensif. La notification du jugement doit être effectuée auprès des parties concernées, y compris le préfet et le maire de la commune.
Le jugement rendu par le tribunal a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Le demandeur obtient son inscription sur la liste électorale, tandis que les autorités locales doivent prendre en compte cette décision dans leurs futures actions administratives.
L’article L20 du code électoral dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, la liste électorale de la commune a été publiée le 23 février 2026, et le demandeur a formé sa demande le 25 février 2026, respectant ainsi le délai prévu.
Selon l’article L11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. De plus, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales peuvent également demander leur inscription, même s’ils ne résident pas dans la commune, à condition d’avoir déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
La demande d’inscription est recevable si elle est formée dans le délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale, conformément à l’article L20 du code électoral. Dans le cas présent, la demande a été faite dans le délai imparti, ce qui a conduit la juridiction à déclarer la demande recevable.
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour faire droit à la demande d’inscription. Tout d’abord, le demandeur a produit des pièces justificatives, notamment un bail locatif et une attestation de fournisseur d’énergie, établissant qu’il dispose d’un domicile réel dans la commune. Ces documents ont été jugés suffisants pour prouver que le demandeur remplit les conditions requises par l’article L11 du code électoral. En outre, il n’a pas été démontré que le demandeur était inscrit dans une autre commune, ce qui a également favorisé l’acceptation de sa demande.
La juridiction n’a pas précisé de moyens rejetés dans la décision. Toutefois, il est implicite que tout argument contesté concernant la radiation du demandeur des listes électorales n’a pas été retenu, car les pièces fournies ont suffi à établir la légitimité de sa demande d’inscription.
N° RG 26/00396 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQF
DEMANDEUR : Madame [T] [Y]
né le 03 Janvier 1967 à [Localité 3] (RHONE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ÉLECTEUR : Madame [T] [Y]
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 10 Mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Sophie BOYER, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 02 Mars 2026, Mme [T] [Y] a saisi la présente juridiction afin de demander son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5],
Madame [T] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
né le 03 Janvier 1967 à [Localité 3] (RHONE)
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
À l’audience du 6 Mars 2026, le recours a été appelé, après avertissement adressé au demandeur, à Mme. [T] [Y] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux, en l’occurrence le 3 mars 2026;
Mme. [T] [Y] n’a pas comparu et a sollicité d’être représentée par Me [F] laquelle n’a pas été en mesure de comparaître et a été autorisée à communiquer des éléments en cours de délibéré;
Au soutien de sa requête, Mme [Y] soutient que la décision de la commission de contrôle de procéder à sa radiation des listes électorales de la commune de [Localité 5] ne respecte pas les dispositions du code électoral; elle présente un bail locatif correspondant à son logement et partant, son lieu de résidence, en date du 1er avril 2025 pour un meublé situé sur la commune de [Localité 5];
L’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026.
SUR CE,
Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Attendu que la liste électorale de la commune de [Localité 5] a été publiée le 23 février 2026, que Mme. [T] [Y], a formé sa demande par requête du 25 février 2026 soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,
Attendu que la demande est dès lors recevable,
Attendu qu’il résulte de l’article L11 du code électoral que :
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition,
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
Attendu que à l’appui de sa demande Mme. [T] [Y] produit les pièces suivantes :
– une copie de sa carte nationale d’identité;
– un bail locatif portant sur un logement meublé situé sur la commune de [Localité 5] établi le 1er avril 2025;
– une attestation du fournisseur d’énergie en date du 9 mars 2026 de l’existence d’un contrat pour le logement situé [Adresse 4] à [Localité 5] et ce depuis le 24 avril 2025;
Attendu que ces pièces sont de nature à établir que Mme. [T] [Y] remplit les conditions requises par l’article L11 pour être inscrit(e) sur la liste électorale en ce qu’il n’y a pas lieu de douter au regard des pièces présentées et notamment du justificatif de domicile datant de moins de trois mois que cette dernière ne dispose pas d’un domicile réel dans la commune ou y habite depuis six mois au moins ;
Attendu qu’en outre il n’est pas démontré ni même allégué que Mme. [T] [Y] serait inscrit(e) dans aucune autre commune,
Attendu que dès lors il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de Madame [T] [Y] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5];
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de [T] [Y] recevable,
FAIT DROIT à la demande, en conséquence,
ORDONNE l’inscription de:
Madame [T] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
né le 03 Janvier 1967 à [Localité 3] (RHONE)
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme. [T] [Y], au préfet, au maire de [Localité 5] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00396 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Inscription sur liste électorale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.