Radiation d’une inscription électorale : conditions et preuves requises

La recevabilité d’un recours en matière électorale est régie par l’article L20 du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander la radiation d’un électeur indûment inscrit dans un délai de sept jours. Le demandeur a respecté ce délai. Selon l’article L11, un électeur doit avoir son domicile réel dans la commune depuis au moins six mois. Le tribunal a conclu qu’il n’était pas prouvé que la défenderesse ne remplissait pas les conditions d’inscription, entraînant le rejet de la demande de radiation.

Le litige concerne une demande de radiation d’une électrice sur la liste électorale de la commune de [Localité 5]. Un électeur a saisi le tribunal le 27 février 2026, arguant que l’électrice contestée n’était pas inscrite aux rôles des impôts locaux et ne résidait pas dans la commune. Lors de l’audience du 10 mars 2026, le demandeur a exposé ses arguments, soutenant que l’électrice ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale.

L’électrice, quant à elle, a contesté cette affirmation, affirmant vivre dans la commune et fournissant des pièces justificatives pour étayer sa position. Elle a également mentionné que sa boîte aux lettres avait été arrachée, ce qui pourrait expliquer les difficultés de correspondance.

Le tribunal a d’abord examiné la recevabilité de la demande, confirmant que le recours avait été déposé dans le délai légal de sept jours suivant la publication de la liste électorale. En ce qui concerne le fond, le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription. Le demandeur a présenté plusieurs éléments, dont une attestation des Finances Publiques indiquant que l’électrice n’était pas inscrite aux rôles d’impôts locaux, ainsi qu’un constat de commissaire de justice attestant de l’absence de boîte aux lettres à son nom.

En revanche, l’électrice a fourni des attestations soutenant qu’elle résidait bien à l’adresse déclarée. Après avoir examiné les preuves, le tribunal a conclu qu’il n’était pas démontré que l’électrice ne remplissait pas les conditions requises pour son inscription. Par conséquent, la demande de radiation a été rejetée, et le tribunal a déclaré le recours recevable tout en confirmant la validité de l’inscription de l’électrice sur la liste électorale.

La contestation de l’inscription d’un électeur sur la liste électorale peut-elle être fondée sur l’absence d’inscription aux rôles des impôts locaux et l’absence de boîte aux lettres à son nom ?

La recevabilité d’un recours en matière électorale est régie par l’article L20 du code électoral, qui stipule que tout électeur inscrit peut demander la radiation d’un électeur indûment inscrit dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. Dans le cas présent, le demandeur a respecté ce délai, rendant sa demande recevable.

Sur le fond, l’article L11 du code électoral précise que pour être inscrit sur la liste électorale, un électeur doit avoir son domicile réel dans la commune ou y habiter depuis au moins six mois. La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription, qui doit démontrer que l’électeur ne remplit pas les conditions requises. En l’espèce, le demandeur a produit des éléments attestant de l’absence d’inscription aux rôles des impôts et d’un constat de commissaire de justice, tandis que la défenderesse a fourni des attestations prouvant son hébergement et son assurance habitation.

Le tribunal a conclu qu’il n’était pas prouvé que la défenderesse ne remplissait pas les conditions d’inscription, en raison des justificatifs présentés. Par conséquent, la demande de radiation a été rejetée. Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours, sans effet suspensif.

• Attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 19/02/2026 indiquant que Mme [U] [I] épouse [K] n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 6] pour les années 2025 et 2026.
• Lettre recommandée envoyée par M. [A] [O] à Mme [U] [I] épouse [K], revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.
• Constat de commissaire de justice en date du 24/02/2026 attestant qu’il n’y a pas de boîte aux lettres à son nom à l’adresse déclarée.
• Attestation de M. [M] [O] certifiant sur l’honneur héberger Mme [U] [I] épouse [K] depuis le 01/12/2008.
• Attestation d’assurance habitation couvrant la période du 22/05/2025 au 30/04/2026 concernant le logement où Mme [U] [I] épouse [K] indique habiter.

Dans cette affaire, le demandeur a vu sa demande de radiation rejetée, ce qui signifie qu’il n’a pas réussi à prouver que la défenderesse ne remplissait pas les conditions d’inscription sur la liste électorale. Pour le défendeur, cette décision confirme sa légitimité à voter et à être inscrit sur les listes électorales. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont les suivantes :

• Le demandeur doit envisager un recours en cassation s’il souhaite contester la décision.
• Le défendeur conserve son droit de vote et son inscription sur la liste électorale.
• Les frais de justice engagés par le demandeur pourraient ne pas être remboursés.
• Le tribunal a établi un précédent qui pourrait influencer d’autres cas similaires.
• Le demandeur doit renforcer sa stratégie de preuve pour d’éventuels recours futurs.

À faire

• Respecter le délai de sept jours pour demander la radiation.
• Produire des preuves solides pour contester l’inscription.
• Obtenir des attestations de résidence ou d’hébergement.
• Vérifier l’absence d’inscription aux rôles des impôts locaux.
• Envisager un recours en cassation dans les dix jours suivant le jugement.

À éviter

• Attendre la fin du délai de contestation pour agir.
• Se baser uniquement sur des éléments non probants.
• Ignorer les justificatifs fournis par la partie défenderesse.
• Omettre de documenter les démarches effectuées.
• Ne pas consulter un avocat pour des conseils juridiques.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur la liste électorale ?

L’article L20 du code électoral dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a formé sa demande dans le délai légal, rendant ainsi la demande recevable.

Quelles sont les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale selon le code électoral ?

L’article L11 du code électoral stipule que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. De plus, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales peuvent également être inscrits, même s’ils ne résident pas dans la commune, à condition d’avoir déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

Quel est le rôle de la preuve dans la contestation d’une inscription sur la liste électorale ?

Il incombe à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de prouver que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Ce n’est pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas prouvé que le défendeur ne remplissait pas les conditions requises par l’article L11 du code électoral pour être inscrite sur la liste électorale. Les pièces produites par le défendeur, telles que l’attestation d’hébergement et l’attestation d’assurance habitation, ont été considérées comme des justificatifs de son domicile réel dans la commune. En conséquence, la demande de radiation n’a pas été accueillie.