Radiation d’une inscription électorale : conditions et preuves requises

La recevabilité d’un recours en radiation d’une inscription sur la liste électorale est régie par l’article L20 du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander la radiation d’un électeur indûment inscrit dans un délai de sept jours. Le demandeur a respecté ce délai. Sur le fond, l’article L11 précise que celui qui conteste une inscription doit prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions requises. Le demandeur a démontré que l’électeur contesté n’était pas inscrit aux rôles des impôts.

Le litige concerne la demande de radiation d’une électrice de la liste électorale de la commune de [Localité 4]. Un électeur a saisi la juridiction le 27 février 2026, arguant que l’électrice contestée n’était pas inscrite aux rôles des impôts directs et locaux de la commune et qu’elle n’y résidait pas. Lors de l’audience du 10 mars 2026, l’électeur a exposé ses arguments par représentation, tandis que l’électrice a également comparu par représentation, affirmant être propriétaire dans la commune et y avoir établi sa résidence.

Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande, se fondant sur l’article L20 du code électoral, qui permet à tout électeur inscrit de demander la radiation d’un électeur indûment inscrit. La demande a été jugée recevable, car elle a été formulée dans le délai légal de sept jours suivant la publication de la liste électorale.

Sur le fond, le tribunal a rappelé que la contestation d’une inscription sur une liste électorale impose à celui qui conteste de prouver que l’électeur inscrit ne remplit pas les conditions requises par l’article L11 du code électoral. L’électeur a produit une attestation des Finances Publiques indiquant que l’électrice n’était pas inscrite aux rôles des impôts locaux, ainsi qu’un constat de commissaire de justice attestant de l’absence de boîte aux lettres à son nom à l’adresse déclarée.

Bien que l’électrice ait fourni des preuves de sa qualité de propriétaire, le tribunal a souligné que le droit à l’électorat dépend de l’inscription personnelle aux rôles des contributions directes. En conséquence, il a été établi que l’électrice ne remplissait pas les conditions nécessaires pour justifier son inscription sur la liste électorale. Le tribunal a donc ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 4].

La contestation d’une inscription sur la liste électorale peut-elle être fondée sur l’absence d’inscription aux rôles des impôts locaux et l’absence de résidence effective de l’électeur contesté ?

La recevabilité d’un recours en radiation d’une inscription sur la liste électorale est régie par l’article L20 du code électoral, qui stipule que tout électeur inscrit peut demander la radiation d’un électeur indûment inscrit dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. Dans le cas présent, le demandeur a respecté ce délai, rendant sa demande recevable.

Sur le fond, l’article L11 du code électoral précise les conditions d’inscription sur la liste électorale. Il appartient à celui qui conteste une inscription de prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions requises. En l’espèce, le demandeur a produit des preuves démontrant que l’électeur contesté n’était pas inscrit aux rôles des impôts directs et locaux de la commune et qu’il n’y avait pas de boîte aux lettres à son nom à l’adresse déclarée.

Bien que l’électeur contesté ait fourni des éléments attestant de sa qualité de propriétaire, cela ne suffit pas à justifier son inscription, car le droit à l’électorat est conditionné par l’inscription personnelle aux rôles des contributions directes depuis deux ans. La juridiction a donc conclu que l’électeur contesté ne remplissait pas les conditions prévues par l’article L11, entraînant sa radiation de la liste électorale.

Le jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours, sans effet suspensif.

• Attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 19/02/2026 indiquant que Mme [M] [V] [Z] n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 6] pour les années 2025 et 2026.
• Constat de commissaire de justice en date du 02/03/2026 attestant de l’absence de boîte aux lettres à l’adresse déclarée par Mme [M] [V] [Z].
• Attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 06/03/2026, mentionnant que Mme [M] [V] [Z] est inscrite aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 6] pour l’année 2025, mais sous réserve de modification de sa situation.

Le jugement rendu par le tribunal a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Le demandeur a obtenu gain de cause, tandis que l’électeur contesté se voit radié de la liste électorale, ce qui impacte directement son droit de vote.

• Radiation de l’électeur contesté de la liste électorale de la commune.
• Perte du droit de vote pour l’électeur contesté lors des prochaines élections.
• Possibilité pour l’électeur contesté de faire appel de la décision par un recours en cassation.
• Confirmation de la légitimité de la demande du demandeur, renforçant sa position électorale.
• Notification de la décision aux autorités compétentes, incluant le préfet et le maire.
• Impact sur la réputation de l’électeur contesté, pouvant affecter sa vie sociale et professionnelle.

À faire

• Respecter le délai de sept jours pour la demande de radiation.
• Produire des preuves d’absence d’inscription aux rôles des impôts.
• Vérifier l’absence de boîte aux lettres à l’adresse déclarée.
• Contester l’inscription selon l’article L11 du code électoral.
• Préparer un recours en cassation dans un délai de dix jours si nécessaire.

À éviter

• Ne pas respecter le délai de sept jours pour la demande de radiation.
• Omettre de fournir des preuves tangibles lors de la contestation.
• Ignorer les conditions d’inscription aux rôles des contributions directes.
• Se baser uniquement sur des attestations sans preuves concrètes.
• Attendre la dernière minute pour préparer un recours en cassation.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur la liste électorale ?

L’article L20 du code électoral dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a formé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi sa demande recevable.

Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon l’article L11 du code électoral ?

L’article L11 du code électoral stipule que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. De plus, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales peuvent également être inscrits, à condition de déclarer vouloir exercer leurs droits électoraux.

Quel est le critère de preuve pour contester une inscription sur la liste électorale ?

Il incombe à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de prouver que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Ce n’est pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier la radiation de l’électeur ?

La juridiction a retenu que le demandeur a produit une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques, prouvant que l’intimée n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs locaux de la commune depuis deux ans. De plus, un constat de commissaire de justice a établi qu’il n’y avait pas de boîte aux lettres à l’adresse déclarée par l’intimée. Ces éléments démontrent que l’intimée ne remplit pas les conditions d’inscription sur la liste électorale, notamment l’absence de domicile réel dans la commune et l’absence d’inscription personnelle aux rôles des impôts directs et locaux.

Quelle est la portée de l’attestation produite par l’intimée concernant son inscription aux rôles des impôts ?

L’attestation produite par l’intimée, indiquant qu’elle est inscrite aux rôles des impôts directs locaux, ne suffit pas à justifier son inscription sur la liste électorale. En effet, le droit à l’électorat est attaché à l’inscription personnelle au rôle des contributions directes communales depuis deux ans ininterrompus, et non à la qualité de propriétaire. La juridiction a précisé qu’elle n’a pas qualité pour contrôler les inscriptions sur le rôle des contributions directes et doit se borner à constater l’existence ou l’absence de cette inscription.

Quel est le rôle du juge dans l’examen des demandes de radiation d’électeurs ?

Le juge doit examiner la recevabilité des demandes de radiation d’électeurs en vérifiant si le recours a été formé dans le délai légal et si le demandeur justifie de son inscription sur la liste électorale. Sur le fond, il doit se limiter à constater si les conditions d’inscription prévues par l’article L11 du code électoral sont remplies, sans entrer dans le contrôle des inscriptions sur le rôle des contributions directes.