Radiation d’une inscription électorale : conditions et preuves requises

La recevabilité d’un recours en matière électorale est régie par l’article L20 du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander la radiation d’un électeur indûment inscrit dans un délai de sept jours. Le demandeur a respecté ce délai, rendant sa demande recevable. Sur le fond, il a produit des éléments probants démontrant que l’électeur contesté n’est pas inscrit aux rôles des impôts locaux et n’a pas de domicile réel dans la commune, ce qui a conduit à la radiation de son inscription.

Le litige concerne une demande de radiation d’un électeur de la liste électorale d’une commune. Un demandeur a saisi la juridiction le 27 février 2026, sollicitant la radiation d’un électeur, né en 2007, de la liste électorale de la commune. Lors de l’audience du 10 mars 2026, le demandeur a exposé que l’électeur contesté n’était pas inscrit aux rôles des impôts locaux et ne résidait pas dans la commune. En réponse, l’électeur a affirmé avoir moins de 26 ans et être rattaché au foyer fiscal de son père.

La recevabilité de la demande a été examinée selon l’article L20 du code électoral, qui permet à tout électeur inscrit de demander l’inscription ou la radiation d’un autre électeur. Le demandeur a respecté le délai de sept jours pour contester l’inscription, rendant sa demande recevable.

Sur le fond, l’article L11 du code électoral stipule que seuls les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis au moins six mois peuvent être inscrits. La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription. Le demandeur a produit plusieurs éléments, dont une attestation des Finances Publiques indiquant que l’électeur n’était pas inscrit aux rôles d’impôts locaux, un constat de commissaire de justice attestant de l’absence de boîte aux lettres à l’adresse déclarée, et une lettre recommandée retournée avec la mention « destinataire inconnu ».

De son côté, l’électeur a présenté une attestation de rattachement à son foyer fiscal et une attestation EDF. Cependant, le tribunal a conclu que l’électeur ne remplissait pas les conditions d’inscription, n’ayant pas de domicile réel dans la commune et n’y habitant pas depuis six mois. Par conséquent, le tribunal a déclaré le recours recevable et a ordonné la radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune. Le jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation.

La contestation de l’inscription d’un électeur sur la liste électorale peut-elle être fondée sur l’absence de domicile réel dans la commune et le non-rattachement aux rôles des impôts locaux ?

La recevabilité d’un recours en matière électorale est régie par l’article L20 du code électoral, qui stipule que tout électeur inscrit peut demander la radiation d’un électeur indûment inscrit dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. Dans le cas présent, le demandeur a respecté ce délai, rendant sa demande recevable.

Sur le fond, l’article L11 du code électoral précise les conditions d’inscription sur la liste électorale. Il appartient à celui qui conteste une inscription de prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions requises. En l’espèce, le demandeur a produit des éléments probants, tels qu’une attestation des Finances Publiques et un constat de commissaire de justice, démontrant que l’électeur contesté n’est pas inscrit aux rôles des impôts locaux et n’a pas de domicile réel dans la commune.

L’électeur contesté a tenté de justifier son inscription par une attestation de rattachement à un foyer fiscal et un contrat EDF, mais ces éléments ne suffisent pas à établir son domicile réel dans la commune. La juridiction a donc conclu que l’inscription sur la liste électorale était infondée, en application des dispositions de l’article L11.

Le tribunal a ainsi déclaré le recours recevable et a ordonné la radiation de l’électeur de la liste électorale, tout en précisant que ce jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours.

• Attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud indiquant que M. [L] [S] [I] [Y] n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 5] pour les années 2025 et 2026.
• Constat de commissaire de justice attestant de l’absence de boîte aux lettres à l’adresse déclarée de M. [L] [S] [I] [Y] et de son père.
• Lettre recommandée envoyée à M. [L] [S] [I] [Y] pour vérifier la réalité de son domicile, retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
• Attestation de rattachement à son foyer fiscal fournie par son père, M. [A] [U], accompagnée du livret de famille.
• Attestation EDF indiquant que M. [A] [U] est titulaire d’un contrat à l’adresse déclarée depuis le 14/01/2026.

Cette décision de radiation de la liste électorale a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur a réussi à faire valoir ses droits, tandis que l’électeur contesté se retrouve sans possibilité de voter dans la commune. Les autorités locales doivent également prendre en compte cette décision pour mettre à jour les listes électorales.

• Le demandeur obtient satisfaction et voit sa demande validée par le tribunal.
• L’électeur contesté perd son droit de vote dans la commune, ce qui peut affecter sa participation civique.
• Les autorités locales doivent procéder à la mise à jour de la liste électorale en conséquence.
• Le jugement peut être contesté par l’électeur contesté, entraînant un éventuel recours en cassation.
• Le tribunal a précisé que le jugement n’est pas suspensif, ce qui signifie que la radiation prend effet immédiatement.
• Le demandeur peut envisager d’autres actions si des cas similaires se présentent à l’avenir, renforçant ainsi sa position en matière électorale.

À faire

• Respecter le délai de recours de sept jours après publication de la liste électorale.
• Produire des éléments probants (attestations, constats) pour justifier la contestation.
• Vérifier l’absence d’inscription aux rôles des impôts locaux de l’électeur contesté.
• Obtenir un constat de commissaire de justice attestant de l’absence de boîte aux lettres.
• Préparer un recours en cassation dans un délai de dix jours si nécessaire.

À éviter

• Ne pas fournir de preuves suffisantes pour étayer la contestation.
• Ignorer les délais légaux pour le dépôt de la demande de radiation.
• Se baser uniquement sur des attestations non vérifiables.
• Omettre de notifier les autorités locales de la décision de radiation.
• Attendre que le jugement soit suspensif avant d’agir sur la radiation.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur la liste électorale ?

L’article L20 du code électoral dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a formé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi la demande recevable.

Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?

L’article L11 du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans. Il est également stipulé que ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales peuvent être inscrits, même s’ils ne résident pas dans la commune, à condition d’avoir déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

Quel est le rôle du demandeur dans la contestation d’une inscription sur la liste électorale ?

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Il incombe donc au demandeur de prouver le caractère infondé de l’inscription contestée, et non à l’électeur contesté de justifier son inscription.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier la radiation de l’électeur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : l’attestation du Directeur Régional des Finances Publiques indiquant que l’électeur n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs locaux, le constat de commissaire de justice attestant de l’absence de boîte aux lettres à l’adresse déclarée, et la lettre recommandée retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Ces éléments démontrent que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription sur la liste électorale, notamment en ce qui concerne son domicile réel.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant le rattachement au foyer fiscal ?

La juridiction a précisé que l’inscription sur le rôle des contributions doit être personnelle et ne profite pas aux enfants des personnes concernées. Ainsi, le rattachement au foyer fiscal, bien qu’attesté par le père de l’électeur, ne suffit pas à justifier l’inscription sur la liste électorale, car il a été prouvé que l’électeur ne réside pas dans la commune depuis au moins six mois.