L’article L20 du code électoral encadre la recevabilité des recours en matière d’inscription sur la liste électorale, permettant aux électeurs de demander l’inscription d’un électeur omis dans un délai de sept jours. Le tribunal a confirmé l’inscription de l’électeur omis, validant ainsi la demande fondée sur des preuves de domicile.
L’électrice n’étant pas présente à l’audience, le tribunal a mis l’affaire en délibéré. En ce qui concerne la recevabilité de la demande, il a été établi que l’électeur avait respecté le délai de sept jours pour contester la liste électorale, publiée le 23 février 2026. En conséquence, la demande a été jugée recevable.
Sur le fond, le tribunal a examiné les conditions d’inscription sur la liste électorale, stipulées par le code électoral. Pour qu’un tiers soit inscrit, il doit prouver que l’électrice remplit les critères requis. À cet effet, le demandeur a fourni plusieurs pièces justificatives, notamment une photocopie de la carte d’identité de l’électrice, une attestation d’hébergement, une facture d’électricité mentionnant l’électrice comme co-titulaire, ainsi que des notifications de refus d’inscription.
Les éléments fournis ont été jugés suffisants pour établir que l’électrice avait son domicile réel dans la commune. Par conséquent, le tribunal a décidé d’accéder à la demande et d’ordonner l’inscription de l’électrice sur la liste électorale de la commune. Le jugement a été rendu publiquement, précisant que celui-ci pouvait faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris aux autorités locales.
Sur le fond, l’article L11 du code électoral précise les conditions d’inscription sur la liste électorale, notamment le domicile réel dans la commune ou une résidence d’au moins six mois. Le demandeur doit prouver que l’électeur omis remplit ces conditions. Les pièces fournies, telles que la photocopie de la carte d’identité, l’attestation d’hébergement et la facture d’électricité, établissent que l’électeur omis a fixé son domicile dans la commune.
En conséquence, le tribunal a ordonné l’inscription de l’électeur omis sur la liste électorale, conformément aux dispositions légales. Le jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours, sans effet suspensif. La notification du jugement sera effectuée auprès des parties concernées et des autorités compétentes.
Cette décision du tribunal a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur obtient l’inscription de l’électeur omis, tandis que les autorités locales doivent mettre à jour la liste électorale. Le jugement peut également être contesté, ce qui pourrait prolonger le processus.
L’article L11 du code électoral dispose que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. Pour être inscrit, il faut également figurer pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, ou avoir la qualité de gérant ou d’associé majoritaire d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Selon l’article L20 du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander l’inscription d’un électeur omis dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le recours a été formé dans le délai imparti, ce qui le rend recevable.
Pour solliciter l’inscription d’un tiers sur une liste électorale, le demandeur doit rapporter la preuve que l’électeur omis remplit les conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Dans cette affaire, le demandeur a produit plusieurs pièces, dont une attestation d’hébergement et une facture d’électricité, qui ont été jugées suffisantes pour établir que l’électeur omis avait fixé son domicile réel dans la commune.
La juridiction a retenu que les pièces produites par le demandeur, notamment l’attestation d’hébergement et la facture d’électricité, établissaient que l’électeur omis avait son domicile réel dans la commune. Ces éléments ont été jugés conformes aux exigences de l’article R5 du code électoral et de l’arrêté du 16/11/2018, permettant ainsi d’ordonner l’inscription de l’électeur sur la liste électorale.
N° RG 26/00355 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIOQ
DEMANDEUR : M. [V] [S], assisté de Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia
ÉLECTEUR : Mme [G] [T] épouse [I], non comparant, ni représenté
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 10 mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 27 Février 2026, M. [V] [S] a saisi la présente juridiction afin de demander l’inscription de :
Mme [G] [T] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
née le 09/06/1964 à [Localité 4]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
À l’audience du 05 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à Mme [G] [T] épouse [I] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux.
M. [V] [S] comparaît par représentation et expose que Mme [G] [T] épouse [I] a été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 5]. Il sollicite en conséquence l’inscription de Mme [G] [T] épouse [I] sur la liste électorale de cette commune.
Mme [G] [T] épouse [I] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 10 mars 2026.
SUR CE,
Sur la recevabilité,
L’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
La liste électorale de la commune de [Localité 5] a été publiée le 23 février 2026. M. [V] [S], qui justifie être inscrit sur la liste électorale de la commune, a formé sa demande par requête du 27 février 2026, soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,
La demande est dès lors recevable.
Sur le fond,
Il résulte de l’article L11 du code électoral que :
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition,
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
Celui qui sollicite l’inscription d’un tiers sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur omis remplit les conditions prévues par l’article L 11 du code électoral.
A l’appui de sa demande M. [V] [S] produit les pièces suivantes :
-la photocopie de la carte nationale d’identité de Mme [G] [T] épouse [I],
-une attestation de M. [Q] [S] en date du 30/01/2026, qui indique héberger Mme [G] [T] épouse [I] depuis janvier 2019 à [Localité 6],
-une facture d’électricité du 14/07/2025 adressée à M. [Q] [S] à l’adresse déclarée, mentionnant comme co-titulaire Mme [G] [T] épouse [I], portant sur la période de juillet 2024 à juillet 2025,
-la notification du refus d’inscription sur la liste électorale datée du 10/02/2026, faute de réception de la LRAR envoyée précédemment,
-la LRAR de la commission de contrôle réceptionnée à l’adresse déclarée le 14/02/2026 contenant notification du refus d’inscription.
En référence à l’article R 5 du Code électoral et à l’article 6 de l’arrêté du 16/11/2018, ces pièces sont suffisantes pour établir que Mme [G] [T] épouse [I] a fixé son domicile réel dans la commune.
Dès lors il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de Mme [G] [T] épouse [I] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [V] [S] recevable,
FAIT DROIT à la demande, en conséquence,
ORDONNE l’inscription de
Mme [G] [T] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
née le 09/06/1964 à [Localité 4]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 7] .
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [G] [T] épouse [I], au préfet, au maire de [Localité 7] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00355 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Inscription sur liste électorale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.