L’article L20 du code électoral encadre la recevabilité des recours en matière d’inscription sur la liste électorale, permettant aux électeurs de demander l’inscription d’électeurs omis dans un délai de sept jours. La décision récente illustre l’application de cette disposition, confirmant l’inscription d’un électeur sur la base de preuves suffisantes de résidence.
Lors de l’audience du 5 mars 2026, le demandeur a exposé que l’électeur concerné avait été omis de la liste électorale. Bien que l’électeur n’ait pas comparu, le tribunal a examiné la recevabilité de la demande. Selon l’article L20 du code électoral, tout électeur inscrit peut demander l’inscription d’un électeur omis, ce qui a été respecté dans ce cas. Le tribunal a donc déclaré la demande recevable.
Sur le fond, le tribunal a analysé les conditions d’inscription stipulées par l’article L11 du code électoral. Le demandeur a fourni plusieurs pièces justificatives, dont un extrait de livret de famille, une notification de refus d’inscription, et une attestation d’hébergement. Ces documents ont permis d’établir que l’électeur omis résidait effectivement dans la commune, en tant que fils d’une électrice déjà inscrite.
En conséquence, le tribunal a ordonné l’inscription de l’électeur sur la liste électorale de la commune de [Localité 6]. Le jugement a été rendu en dernier ressort, avec la possibilité d’un recours en cassation dans un délai de dix jours. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au préfet et au maire de la commune.
Sur le fond, l’article L11 du code électoral précise les conditions d’inscription sur la liste électorale. Il incombe à celui qui sollicite l’inscription d’un tiers de prouver que ce dernier remplit les conditions requises. Les pièces fournies, telles qu’un extrait de livret de famille, une attestation d’hébergement et des documents justifiant le domicile réel, ont été jugées suffisantes pour établir que l’électeur omis résidait effectivement dans la commune.
Le tribunal a donc fait droit à la demande d’inscription, en ordonnant l’inscription de l’électeur sur la liste électorale de la commune. Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours, sans effet suspensif. La notification du jugement doit être effectuée auprès des parties concernées, conformément aux dispositions légales.
Le jugement rendu par le tribunal a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Le demandeur obtient l’inscription de l’électeur omis sur la liste électorale, tandis que l’administration doit se conformer à cette décision. Le préfet et le maire de la commune sont également tenus d’informer les parties concernées, et le jugement peut être contesté par voie de recours en cassation.
L’article L11 du code électoral dispose que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans. Pour l’inscription d’un tiers, il est nécessaire de prouver que l’électeur omis remplit ces conditions.
Selon l’article L20 du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander l’inscription d’un électeur omis dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Dans le cas présent, la liste électorale a été publiée le 23 février 2026, et la demande a été formée le 27 février 2026, respectant ainsi le délai légal.
Le recours doit être formé auprès du tribunal judiciaire, comme le stipule l’article L20 du code électoral. Le représentant de l’État dans le département a également le droit de contester. La demande doit être accompagnée de preuves justifiant l’inscription de l’électeur omis.
Il incombe à celui qui sollicite l’inscription d’un tiers de prouver que l’électeur omis remplit les conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Cela inclut la preuve de la résidence réelle dans la commune ou d’une habitation depuis six mois au moins.
La juridiction a retenu que les pièces produites par le demandeur, notamment l’extrait du livret de famille, la notification de refus d’inscription, et l’attestation d’hébergement, établissent que l’électeur omis, M. [F] [R], et sa mère, Mme [T] [G], ont fixé leur domicile réel dans la commune. Ces éléments sont suffisants pour justifier l’inscription de M. [F] [R] sur la liste électorale.
N° RG 26/00352 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DION
DEMANDEUR : M. [A] [S]
Assisté de Monsieur Benjamin [L], avocat au barreau de Bastia
ÉLECTEUR : M. [F] [R], non comparant, ni représenté
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 10 mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 27 Février 2026, M. [A] [S] a saisi la présente juridiction afin de demander l’inscription de :
M. [F] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
née le 14/07/2003 à [Localité 4]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
À l’audience du 05 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [F] [R] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux.
M. [A] [S] comparaît par représentation et expose que M. [F] [R] a été omis de la liste électorale de la commune de [Localité 6]. Il sollicite en conséquence l’inscription de M. [F] [R] sur la liste électorale de cette commune.
M. [F] [R] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 10 mars 2026.
SUR CE,
Sur la recevabilité,
L’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
La liste électorale de la commune de [Localité 6] a été publiée le 23 février 2026. M. [A] [S], qui justifie être inscrit sur la liste électorale de la commune, a formé sa demande par requête du 27 février 2026, soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,
La demande est dès lors recevable.
Sur le fond,
Il résulte de l’article L11 du code électoral que :
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition,
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
Celui qui sollicite l’inscription d’un tiers sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur omis remplit les conditions prévues par l’article L 11 du code électoral.
A l’appui de sa demande M. [A] [S] produit les pièces suivantes :
-un extrait du livret de famille concernant M. [F] [R],
-la notification du refus d’inscription sur la liste électorale datée du 10/02/2026, faute de réception de la LRAR envoyée précédemment,
-la LRAR de la commission de contrôle réceptionnée à l’adresse déclarée le 14/02/2026 contenant notification du refus d’inscription
-une attestation de M. [I] [S] en date du 30/01/2026, qui indique héberger M. [F] [R], fils de Mme [T] [G] épouse [R], depuis janvier 2019 à [Localité 7],
-une facture d’électricité du 14/07/2025 adressée à M. [I] [S] à l’adresse déclarée, mentionnant comme co-titulaire Mme [T] [G] épouse [R], portant sur la période de juillet 2024 à juillet 2025.
En référence à l’article R 5 du Code électoral et à l’article 6 de l’arrêté du 16/11/2018, ces pièces sont suffisantes pour établir que Mme [T] [G] épouse [R] et son fils M. [F] [R], âgé de moins de 26 ans, ont fixé leur domicile réel dans la commune, étant précisé que Mme [T] [G] épouse [R] est inscrite sur la liste électorale par décision séparée.
Dès lors il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de M. [F] [R] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [A] [S] recevable,
FAIT DROIT à la demande, en conséquence,
ORDONNE l’inscription de
M. [F] [R]
[Adresse 2]
[Localité 8]
né le 14/07/2003 à [Localité 4]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] .
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [F] [R], au préfet, au maire de [Localité 5] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00352 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Inscription sur liste électorale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.