Les parties ont finalement trouvé un accord sur plusieurs points. Elles ont convenu du prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, ainsi que de la date des effets du divorce, fixée au 24 juillet 2024. Cet accord a été jugé conforme aux dispositions légales et a été entériné par le tribunal.
Cependant, un désaccord subsistait concernant la répartition des dépens. Le demandeur a proposé une répartition équitable des frais, tandis que le défendeur a souhaité que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2025.
Le juge a rappelé aux parties que la réalisation des formalités de transcription du divorce sur les registres d’état civil leur incombait. Il a également précisé que la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l’usage du nom marital se faisaient automatiquement, sauf demande contraire. De plus, le juge a souligné que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux devaient être réglés à l’amiable entre les parties.
En raison de la nature familiale de l’affaire, il a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés pour sa défense. Le jugement a été signé électroniquement, expliquant l’absence de signature visible sur le document.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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3, rue Haute Pierre
BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.87.56.75.00
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Chambre de la Famille
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 10 MARS 2026
DEMANDERESSE :
Madame [H], [G], [P] [M]
née le 06 Juillet 2001 à SARREGUEMINES (57200)
2 rue Georges Aimé
57000 METZ
de nationalité Française
représentée par Me Laura CASSARO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B208
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000977 du 25/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)
DEFENDERESSE :
Madame [F] [Q] [B]
née le 24 Juillet 1999 à VAL-DE-BRIEY (54150)
Hopital Legouest rue des Frères Lacretelle
57070 METZ
de nationalité FRANCAISE
représentée par Mme [D] [X], en qualité d’habilitée familiale ;
représentée par Me Julie RICHERT, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : B506, Me Marie Charlotte DEL FONDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Thomas DANQUIGNY
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 10 MARS 2026
Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort
Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)
à Me Laura CASSARO (1-2)
Me Julie RICHERT (1-2)
Par assignation en date du 25 juillet 2025, [H] [M] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de METZ d’une demande en divorce sans en préciser le fondement. A l’audience d’orientation, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil.
Aux termes de leurs dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les parties s’accordent sur les points suivants :
-le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil,
-la fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les épouses, au 24 juillet 2024,
L’accord des parties étant conformes aux dispositions légales, il sera entériné.
Un désaccord subsiste sur les dépens. [H] [M] sollicite la répartition par moitié entre les parties, tandis que [F] [Q] [B] sollicite la conservation par chaque partie de la charge de ses propres frais et dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2025.
Il est tout d’abord expliqué aux parties que :
-la réalisation des formalités de transcription du divorce sur les registres d’état civil est à leur charge,
-la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l’usage du nom marital sont automatiques sauf demande contraire,
-le juge du divorce n’a pas à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui doivent être réglés à l’amiable,
-la proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux est une obligation des parties, et non une demande.
Ces points ne constituant pas des demandes, ils ne seront pas évoqués dans le présent jugement.
En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.
Le juge aux affaires familiales,
Vu l’assignation en divorce en date du 25 juillet 2025,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
-[H] [G] [P] [M], née le 06 juillet 2001 à SARREGUEMINES (57)
-[F] [Q] [B], née le 24 juillet 1999 à BRIEY (54)
mariées le 16 juillet 2022 à METZ (57) ;
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 24 juillet 2024 ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;
LE PRESENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ ÉLÉCTRONIQUEMENT, CE QUI EXPLIQUE L’ABSENCE DE SIGNATURE VISIBLE SUR LE DOCUMENT.