L’affaire a été initialement programmée pour une audience le 7 octobre 2025, mais a subi plusieurs renvois. Malgré les convocations régulières, l’assuré n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience. La CPAM, quant à elle, était présente et a accepté que la requête soit déclarée caduque.
Le tribunal a fondé sa décision sur les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile. Selon l’article R.142-10-3, le greffe doit informer le demandeur des détails de l’audience. De plus, l’article 468 stipule que l’absence sans motif légitime du demandeur peut entraîner la caducité de l’acte de saisine. En l’espèce, l’assuré n’ayant fourni aucun motif valable pour son absence, le tribunal a déclaré la requête caduque, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.
Le jugement a été rendu publiquement, et il a été précisé que la caducité pourrait être rapportée si l’assuré communiquait un motif légitime dans un délai de quinze jours. Les dépens ont été laissés à la charge de l’assuré, marquant ainsi la fin de la procédure sans que la contestation n’ait pu être examinée sur le fond.
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00031 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU2W
JUGEMENT N° 26/52
JUGEMENT DU 10 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : Nadine MOUSSOUNGOU
Assesseur non salarié : Damien LANQUETIN
Greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Non comparant et non représenté
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
MALADIE DE COTE D OR
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparution : Représentée par Mme GRIERE,
régulièrement habilitée
Date de saisine : 17 Janvier 2025
Audience publique du 24 Février 2026
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier du 25 janvier 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a mis M. [X] [S] en demeure de payer la somme de 24 562,35 euros, correspondant à un indu notifié le 22 août 2023.
Par courrier recommandé déposé auprès des services de [1] le 17 janvier 2025, M. [X] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation de la mise en demeure.
Initialement appelée à l’audience du 7 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
Bien que régulièrement convoqué, M. [X] [S] n’était ni présent, ni représenté.
La CPAM de Côte-d’Or, représentée, ne s’est pas opposée à ce que la requête soit déclarée caduque.
Selon l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience.
Il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduc.
L’article 385 du même code précise que la caducité emporte extinction de l’instance.
Il convient en l’espèce de relever que, bien que régulièrement convoqué, le requérant n’était ni présent ni représenté à l’audience.
En l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de M. [X] [S], il y a lieu de déclarer la requête du 17 janvier 2025 caduque et de constater l’extinction de l’instance.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Déclare la requête du 17 janvier 2025 caduque ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du pôle social ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge de M. [X] [S].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE