Dans ce contexte, le tribunal a constaté que la rétention administrative de l’individu avait pris fin, rendant ainsi l’instance sans objet. En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas statuer sur le recours, considérant qu’il n’y avait plus de raison de poursuivre la procédure. La décision a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 10 mars 2026, à 15h20.
Le greffier et le juge ont signé l’ordonnance originale, attestant de la validité de la décision. Par ailleurs, une copie intégrale de cette ordonnance a été transmise le même jour par voie de télécommunication, avec accusé de réception, aux parties concernées, notamment à l’autorité préfectorale et à l’établissement de rétention administrative pour information.
Ainsi, la situation a été clarifiée par le tribunal, qui a agi en conformité avec les faits établis, mettant fin à la procédure de recours en raison de la libération de l’individu. Cette affaire souligne l’importance de la réactivité des autorités administratives et judiciaires dans le traitement des recours en matière de rétention administrative.
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 10 Mars 2026
Dossier N° RG 26/01296 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK7R
Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 05 mars 2026 par le préfet de Yvelines faisant obligation à M. [R] [W] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mars 2026 par le PREFET DES YVELINES à l’encontre de M. [R] [W], notifiée à l’intéressé le 05 mars 2026 à 16h23 ;
Vu le recours de M. [R] [W] daté du 06 Mars 2026, reçu et enregistré le 09 mars 2026 à 12h08 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES YVELINES de :
Monsieur [R] [W], né le 09 Octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;
Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [R] [W] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES YVELINES;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 10 Mars 2026 à 15h20.
– –
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 10 mars 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
– PREFET DES YVELINES,
– CRA2, pour information
Le greffier,
– –