Conformément à l’article L.O. 227-1 du Code électoral, les citoyens de l’Union européenne résidant en France ont le droit de participer aux élections municipales, à condition de justifier d’une résidence continue et de demander leur inscription sur la liste électorale complémentaire. Dans ce cas précis, l’électeur a satisfait à toutes les exigences légales, ce qui a conduit le Tribunal à déclarer sa requête recevable.
Le Tribunal, statuant en matière électorale, a ordonné l’inscription de cet électeur sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 5]. La décision a été prise en public, de manière contradictoire et en dernier ressort, et a été mise à disposition au greffe. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, et la notification de cette décision a été ordonnée à l’électeur, au Préfet des Hautes Pyrénées, ainsi qu’au Maire de la commune concernée.
Ainsi, cette affaire illustre l’importance de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et le droit des citoyens européens à participer aux élections locales en France, en respectant les conditions établies par la législation en vigueur.
Contentieux des élections politiques
JUGEMENT ordonnant une inscription
sur les listes électorales à la suite d’une omission par suite d’une erreur matérielle
RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00016
ÉLECTEUR :
Monsieur [Z] [T] [A]
Né le 1er mai 1943
[Localité 2] [Localité 3] (CADIZ – ESPAGNE)
Monsieur [Z] [T] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° de minute :
Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Céline LOUISON, Juge, assistée de Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 13 mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête de Monsieur [Z] [T] [A], en date du 03 mars 2026, reçue au greffe le 04 mars suivant, tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] ;
Attendu que le requérant expose qu’il a été omis par suite d’une erreur purement matérielle sur les listes électorales ; qu’il sollicite son inscription sur la liste électorale complémentaire municipale pour participer au tour de scrutin actuellement organisé ;
Attendu qu’il est justifié par l’autorité municipale compétente de l’inscription par erreur de la personne requérante sur la liste électorale complémentaire européenne en lieu et place de la liste électorale complémentaire municipale ;
Attendu que le Juge de l’élection a la faculté d’inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis : soit en cas d’omission ou de la radiation d’un électeur, consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que le définit l’article L 20 II du Code Électoral, soit en cas de radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l’article L 18 du même code ;
Que, l’article L.O. 227-1 du Code électoral prévoit que les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français sous réserve :
de justifier d’un domicile réel ou d’une résidence continue en [Z],de demander leur inscription sur la liste électorale complémentaire, d’attester qu’ils jouissent de leur capacité électorale dans leur État d’origine ;
Qu’il apparaît que Monsieur [Z] [T] [A] a été omis de la liste électorale complémentaire municipale de la commune de [Localité 5] alors même qu’il s’était inscrit selon les formalités en vigueur ; que Monsieur [Z] [T] [A] produit aux débats un justificatif de sa domiciliation réelle dans la commune sis [Adresse 3] à [Localité 6], ainsi qu’un courrier de Madame le Maire en exercice en date du 02 mars 2026 attestant de son omission sur les listes électorales de la dite commune par suite d’une erreur purement matérielle et une attestation sur l’honneur selon laquelle il jouit de sa capacité électorale dans son État d’origine ;
Qu’il s’en suit que la requête de Monsieur [Z] [T] [A] remplit les conditions posées par l’article susvisé ; qu’il y sera donc fait droit.
Le Tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE Monsieur [Z] [T] [A] recevable en son recours ;
ORDONNE l’inscription de Monsieur [Z] [T] [A] né le 1er mai 1943 à [Localité 3] (CADIZ – ESPAGNE) sur la liste électorale complémentaire municipale de la commune de [Localité 5] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
ORDONNE la notification de cette décision au requérant, au Préfet des Hautes Pyrénées ainsi qu’au maire de la commune précitée en application des dispositions de l’article L 20 II du Code Électoral.
Le Cadre Greffier Le Président
notifié le
à électeur
à Maire
à Préfet